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Autorisations d'urbanisme en matière de construction de piscine

| Publié le 24/04/2013

Ecrit par : Audrey OLLIVRY, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Il est fréquent après avoir construit sa maison de souhaiter avoir une piscine. Cette construction intervient souvent quelques années après et le propriétaire n’imagine pas l’ensemble des règles auxquelles il est soumis. Il est important de débuter toute construction dans le respect des normes pour éviter par la suite un recours contentieux puisque la mairie ou un voisin envieux peuvent venir contester toute construction faite de façon illégale. Ainsi, la présence d’un avocat compétent en droit de l’urbanisme et de la construction est indispensable afin de mener à bien son projet. Avocats PICOVSCHI, expert et fort de son expérience dans ce domaine vous apportera son aide lors de vos contentieux sur cette question.

Les différents types de piscines et autorisations exigibles

En urbanisme le principe est que toute nouvelle construction nécessite l’obtention d’un permis de construire (PC). Cependant, il existe des exceptions, ainsi toutes les piscines ne sont pas soumises à la procédure du permis de construire. Il convient alors de distinguer les types de piscines :

       - Les piscines temporaires qui concernent les installations hors-sol. Les formalités à appliquer sont définies en fonction de la taille du bassin mais aussi de la durée d’installation:

  • Pour un bassin d’une taille inférieure à 10m² il n’y a aucune autorisation à obtenir et ce, même si la durée de l’installation est supérieure à 3 mois.
  • Pour une piscine d’une superficie supérieure à 10m², il faudra déposer une déclaration préalable à la mairie sur la durée de l’installation dépasse les 3 mois, dans le cas contraire aucune formalité n’est à accomplir.

      -  Les installations fixes c’est-à-dire enterrées qui ont vocation à être permanentes ; les règles sont plus strictes :

  • La demande de permis de construire est obligatoire pour les piscines dont le bassin fait plus de 100m² et ce sans s’attacher à la présence ou non d’un abri.
  • Concernant les autres piscines, celles dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m² et 100m² et dont la couverture est inférieure à 1m80 de hauteur ne sont soumises qu’à une simple déclaration préalable. Cependant un PC sera obligatoire lorsque l’abri a une hauteur supérieure à 1m80, il faut faire attention puisque toute construction couverte d’une hauteur supérieure à 1m80 est créatrice de surface de plancher.
Si le bassin est inférieur à 10m² aucune formalité ne sera demandée.

Les règles à respecter afin d’éviter tout contentieux

Lors de la construction d’une piscine, si elle est soumise à une autorisation, l’administration contrôlera le respect du projet avec les règles du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols. Cependant, même lorsqu’il n’y a pas de formalité à respecter il est important de prendre en compte les règles du PLU afin d’implanter correctement sa piscine.

En effet, pour toute construction il faut respecter des règles d’implantation, notamment de distance et de hauteur qui sont définies dans le document d’urbanisme de la commune. Ainsi, il est fréquent qu’il soit imposé de construire en limite séparative ou alors à partir d’une certaine distance. De plus, lorsque la piscine dispose d’un abri d’une hauteur supérieure à 1m80, il faudra s’assurer que la limite de surface de plancher autorisée n’est pas dépassée. Le non-respect de ces règles conduit inévitablement à un contentieux avec les services de l’Etat.

Une autre règle très importante est de s’assurer que la parcelle sur laquelle sera bâtie la piscine permet bien de construire. A titre d’exemple voici le cas d’un particulier qui avait construit une piscine sans autorisation au fond de son jardin. Il a été victime d’une dénonciation faite par son voisin. La situation n’a pas pu être régularisée puisque cette partie du terrain était un espace boisé classé. Ainsi, aucune construction sans exception ne pouvait être autorisée. Le propriétaire n’a pas eu d’autres choix que de démolir sa piscine.

Ce type de dénonciation causant du contentieux est fréquent. Il est donc important de penser son projet de construction et particulièrement celui d’une piscine faisant beaucoup de jaloux. Avoir un conseil expert en droit de l’urbanisme est indispensable afin d’avoir la certitude que son projet aboutira.
 
Sources :http://www.developpement-durable.gouv.fr

 

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