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Vous êtes en indivision sur un bien depuis plusieurs années avec d’autres indivisaires. Vous rencontrez certaines difficultés dans la gestion du bien et vous avez besoin d’être conseillé sur une mesure d’expulsion ? Pas de panique ! Avocats Picovschi vous accompagne tout au long de cette procédure et vous aide à venir à bout de vos problèmes !
Qu’est-ce qu’une indivision ?
Le régime de l’indivision correspond à la situation juridique d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel s’exercent conjointement plusieurs droits de même nature sans division ni localisation matérielle des parts individuelles de chacun des indivisaires. En la matière, il existe deux types de régime : légal (celui de droit commun) et conventionnel (qui vise à aménager l’indivision).
Le régime légal réglemente l’ensemble des droits et obligations sur le bien indivis. Ces droits sont issus de la rédaction de l’article 815-9 du code civil. Généralement, les indivisaires peuvent jouir du bien ainsi que des fruits et revenus. La jouissance du bien doit intervenir dans le strict respect des droits des autres indivisaires. En effet, les indivisaires doivent opérer un usage conforme à la destination du bien sans porter préjudice à autrui.
Les indivisaires disposent également d’actions sur le bien afin de faire perdurer la durée de vie du bien. Il y a généralement deux grandes catégories d’actions possibles : les mesures conservatoires et les actes d’administration et de disposition. Les mesures conservatoires correspondent à des actions effectuées de façon unilatérale sous condition que cela soit nécessaire et justifiée par un péril imminent du bien. Quant aux actes d’administration et de disposition, ils permettent de faire fructifier un bien et de l’améliorer sans pour autant en détériorer sa valeur.
Ces différents types d’action peuvent être très utiles quand un indivisaire souhaite prendre une mesure protectrice de ses intérêts. Par exemple, vous êtes indivisaire avec votre époux et vous avez dépensé une certaine somme d’argent pour l’entretien du bien. Ces mesures peuvent ainsi vous permettre d’obtenir une indemnisation pour les dépenses et frais engagés.
Dans d’autres situations, ces actions peuvent également être utilisées au titre de moyen de défense. Il peut arriver qu’une demande d’expulsion soit demandée. Cette mesure étant complexe, prendre l’assistance d’un avocat compétent en matière d’expulsion s’avèrera alors d’autant plus importante !
Pourquoi faire appel à un avocat pour procéder à une expulsion ?
Votre avocat en droit immobilier peut vous être très utile lors d’une action en expulsion. L’action en expulsion peut intervenir pour diverses raisons (ex : mauvaise gestion du bien faisant encourir un risque à l’indivision) et le recours à un avocat peut être judicieux pour comprendre la procédure mais aussi savoir à qui s’adresser par la suite.
L’action en expulsion intervient généralement quand un indivisaire provoque un trouble manifestement illicite sur le bien et menace l’indivision. Récemment, une jurisprudence de la Cour de Cassation (Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 18-12.403, Publié au Bulletin) est venue illustrer l’exemple d’un cas de trouble manifestement illicite ayant entraîné l’expulsion de l’indivisaire. Dans les faits, un ancien couple marié disposait d’un bien indivis. L’indivision courrait depuis 10 ans et l’ex-épouse n’avait jusque-là rien réglé. Le juge judiciaire a alors jugé que le comportement de l’ex-femme caractérisait un trouble et l’expulsion a ainsi été prononcée.
Cette mesure d’expulsion peut être intentée par le biais des actions que chaque indivisaire dispose. Au titre de l’article 815-2 du code civil, l’indivisaire lésé peut au titre des actes d’administration et de disposition formuler cette demande sous réserves qu’il détienne 2/3 des droits indivis.
À la suite de la formulation de la demande, le recours à l’avocat devient incontournable. Votre avocat va vous préparer afin d’obtenir la meilleure défense possible. Il va également vous représenter devant le Tribunal de grande instance car le recours à l’avocat est ici obligatoire. Avec votre avocat, vous vous assurez d’être bien défendu et surtout d’avoir des chances d’obtenir gain de cause.
Une mesure d’expulsion n’est pas simple à gérer ! Voilà pourquoi le recours à un avocat en droit immobilier peut être fortement conseillé. Alors n’hésitez plus ! Contactez Avocats Picovschi, cabinet compétent en droit immobilier depuis plus de 30 ans.
