Ecrit par : Gary-Alban Maravilha, Juriste, Avocats Picovschi
SOMMAIRE
Après la mésaventure législative de la première version de la loi Duflot avec sa censure par le Conseil Constitutionnel, la deuxième version a été votée par l'Assemblée Nationale mardi 27 novembre. L'avocat en droit immobilier vous explique le nouveau dispositif qui vient remplacer la loi Scellier. En effet, afin d'effectuer les bonnes opérations en matière d'investissement financier, il est important de se faire conseiller par un professionnel du droit expérimenté.
Deuxième session à l'Assemblée Nationale pour la loi Duflot.
C'est la seconde fois que la loi Duflot est soumise au vote du Parlement. La première version avait été votée le 10 octobre dernier, le but de cette loi étant de remplacer la loi Scellier à partir du 1er janvier 2013. Toutefois, le parcours législatif de la nouvelle loi a été difficile. A peine votée en octobre dernier que les Sages du Conseil Constitutionnel, saisis par des députés UMP, ont invalidé la loi car la procédure parlementaire n'avait pas été respectée.Dès lors, le gouvernement avait alors annoncé l'arrivée prochaine d'un remplaçant pour cette loi. La version 2 de la loi avait donc été présentée en Conseil des Ministres le 14 novembre et vient d'être votée par le l'Assemblée Nationale. Désormais, c'est au Sénat de se prononcer.
Si la loi est définitivement adoptée, c'est ce nouveau dispositif qui s'appliquera pour tout investissement immobilier.
Nous allons donc voir quelles sont les nouvelles dispositions de la loi sur le logement social. Le texte définitif n'étant pas encore voté, des modifications pourraient intervenir. En effet, le dispositif Duflot est inscrit dans le projet de loi de finance 2013 (Art.57) notamment en ce qui concerne l'aspect défiscalisation.
Loi Duflot : investir dans l'immobilier locatif neuf
La nouvelle loi devrait être plus incitative que l'ancienne. L'objectif est d'encourager les constructions de logements sociaux respectueux de l'environnement. Le dispositif repose principalement sur des incitations fiscales.La deuxième version de la loi présente quelques modifications par rapport à la première version. Par ailleurs, certains éléments (notamment à propos de l'aspect fiscal) se retrouvent dans le PLF 2013.
L'objectif est la création de 500 000 logements dont 150 000 logements sociaux. Plusieurs mesures sont proposées :
- Le taux de réduction d'impôt sera de 18%, réparti sur 9 ans contre 13% sur 9 ans avec le dispositif Scellier. Toutefois, le dispositif précédent permettait de la prolonger jusqu'à 15 ans. Tout ceci dans la limite d'un investissement de 300 000€. (PLF 2013)
- Les loyers des logements sociaux devront être inférieurs de 20% par rapport à la moyenne de la zone concernée. Le plafond est fixé par décret. (PLF 2013)
- Enfin la loi définit quelles zones seront éligibles pour le dispositif Duflot. (PLF 2013)
- Le seuil minimal de logements sociaux est relevé en passant de 20% à 25 % pour les villes de plus de 3500 habitants (1500 habitants en Ile-de-France). (Duflot 2)
- L'Etat pourra, dans certains cas, céder ses terrains gratuitement. (Duflot 2)
Le rôle de l'avocat ou comment bénéficier de ce dispositif ?
Il n'est pas simple de comprendre les nouvelles dispositions en matière d'immobilier. En effet, certaines dispositions se retrouvent dans le PLF 2013, d'autres dans la loi sur le logement social. Par ailleurs, actuellement rien de définitif car aucun des deux projets de loi n'a été adopté. Enfin, le projet de loi de finance 2013 vient d'être rejeté en partie par le Sénat.La version 2 du projet Duflot sera présentée au Sénat le 17 décembre prochain. L'avenir de cette loi n'a donc rien de certain.
Il est indéniable que l'avocat expert en droit immobilier mais également en droit fiscal est un partenaire indispensable pour tout projet d'investissement immobilier neuf. Ce dernier pourra vous conseiller et vous orienter afin que vous fassiez les bons choix.
Ecrit le 30/11/2012
