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Particulier réalisant des travaux, quelle est votre responsabilité en cas de revente ?

| Publié le 17/01/2017

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Bricoleur du dimanche ou rénovateur expérimenté, vous devez, peu importe votre habilité dans le domaine, avoir connaissance des risques que vous encourrez suite à une revente. Lorsque vous avez réalisé des travaux sur votre bien immobilier, votre responsabilité peut en effet être engagée. Avocats PICOVSCHI vous présente ainsi les deux garanties justifiant un tel recours dans le cas d’une vente immobilière.

La Garantie des vices cachés à l’encontre du vendeur

Alors que vous avez entrepris de réaliser par vous-même des travaux dans votre bien immobilier, vous ne pouvez ignorer que vous êtes tenus aux garanties légales qui découlent des actes de construction d’un ouvrage en cas de revente.

Dans un arrêt du 2 juin 2014, les juges de la Cour d’appel de Toulouse rappellent ainsi que la garantie des vices cachés s’applique au particulier ayant réalisé des travaux dans son lieu d’habitation. 

À titre d’exemple, des travaux d’isolation thermique mal réalisés, cumulés avec d’autres éléments défectueux pourraient vous contraindre à payer des dommages et intérêts sur ce fondement, car ils sont de nature à rendre l’immeuble impropre à l’usage auquel il est destiné, c’est-à-dire une maison d’habitation rénovée.

La garantie des vices cachés, accordant à l’acheteur un délai de deux ans à partir de la date de découverte d’un vice pour intenter une action en justice, comporte en effet certaines conditions. L’ensemble des vices ne pouvant être couverts par cette garantie, le vice en question ne doit pas être apparent au moment de l’achat, il doit être suffisamment important pour rendre le bien impropre à son usage et, enfin, doit être antérieur à la vente.

Il existe, par ailleurs, un type de clause limitant ou excluant l’application de la garantie des vices cachés. Toutefois, en cas de problèmes sur un bien acheté après travaux réalisés par le vendeur, une telle clause trouvera difficilement à s’appliquer.

Celle-ci ne pouvant pas être invoquée par un vendeur de mauvaise foi, il suffit, pour caractériser cette dernière, que le vendeur ait eu connaissance du vice au moment de la vente et n’en ait pas informé l’acheteur. Les propriétaires ayant réalisé eux-mêmes des travaux à l’origine du vice sont présumés avoir eu connaissance du vice, excluant par conséquent l’application de la clause limitative.

Cependant, ne faites pas preuve de fatalisme ! Vous trouvant dans cette situation délicate, l’avocat compétent en droit immobilier sera un atout essentiel pour prouver que vous ignoriez l’existence du vice caché.

La garantie du constructeur d’ouvrage s’applique-t-elle ?

Propriétaire cédant un bien immobilier rénové par vos soins, vous êtes directement concerné par l’application de la garantie dite du constructeur d’ouvrage. En effet la loi répute « constructeur d’ouvrage » le vendeur qui cède le bien immobilier après l’achèvement des travaux, et ce, qu’il soit professionnel ou simple particulier.

 Il faut noter que, bien que les travaux que vous avez réalisés n’aient pas créé de dangers à proprement parler, il est très probable que ceux-ci ne respectent pas les règles de l’art. Cela suffit alors pour mettre en jeu votre responsabilité. Néanmoins une telle garantie est soumise à un terme : votre responsabilité disparaît si vous vendez plus de dix ans après avoir fini les travaux.

Considéré comme constructeur au sens du Code Civil vous êtes redevable de l’ensemble des garanties décrites à l’article 1792 du Code Civil. 

Enfin, l’exclusion générale d’une telle garantie est impossible, excepté si une clause au contrat permet à cette garantie de ne pas couvrir un dommage précis. Il vous faudra compter sur l’expertise de votre avocat pour trouver une échappatoire.

Ces deux garanties tendent à préserver l’équilibre du contrat de vente et protègent les acheteurs de bonne foi qui peuvent se retrouver sans recours suite aux agissements d’un vendeur peu soucieux. Toutefois, il ne s’agit pas de léser le vendeur qui pensait réaliser correctement les travaux litigieux.

Dans cette situation conflictuelle, l’avocat est un atout essentiel afin de vous protéger des conséquences pécuniaires lourdes causées par les dommages sur le bien immobilier que vous avez cédé. Notre expérience ainsi que notre expertise en matière de droit de l’immobilier nous permettent d’assurer un service de qualité vous garantissant la protection optimale de vos intérêts.

Sources : www.capital.fr, Immobilier : ces travaux qui engagent la responsabilité des propriétaires en cas de revente ; le 23/11/2012 Chantal MASSON

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