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L'acheteur n'a pas d'obligation d'information au profit du vendeur

| Publié le 27/04/2011

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L'acheteur n'a pas d'obligation d'information au profit du vendeur

La Cour de cassation vient de revirer sa position dans un arrêt de sa 3ème chambre civile du 17 janvier 2007 (pourvoi n° 06-10.442), en refusant de prononcer la nullité  pour dol d'une promesse de vente. Le vendeur croyait pouvoir se prévaloir de la qualité d'agent immobilier de l'acheteur pour que la nullité soit prononcée au motif que l'acheteur, marchand de bien ne lui aurait pas fourni l'information essentielle sur le prix de son pavillon. Le vendeur se trouvant dans l'impossibilité physique d'avoir une information précise sur la valeur de son bien...

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