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Investir dans l’achat d’un bien classé patrimoine historique : quels avantages fiscaux ?

| Publié le 28/09/2016

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous souhaitez investir ou avez déjà acquis un bien classé patrimoine historique et vous vous interrogez sur les conséquences d’un tel investissement. Outre la fierté de participer à la conservation du patrimoine français, cette acquisition vous permet de bénéficier de nombreux avantages fiscaux. Quels sont-ils ? Avocats Picovschi fort de son expérience en droit fiscal vous éclaire sur ce point.

Bénéficier de déductions fiscales avantageuses

Une loi très importante et ancienne vient régir ce type de situation. Il s’agit de la loi Monument Historique dont le but est de promouvoir la conservation et l’entretien du patrimoine français. Cette loi prévoit une défiscalisation très intéressante. Ainsi elle vous permet de venir déduire les charges de votre revenu global. Mais attention, la loi attire votre attention sur deux points.

Premièrement, il doit s’agir des charges exposées dans l’exploitation et l’entretien de votre immeuble, par exemple les dépenses que vous allez effectuer pour l’ouverture au public.

Deuxièmement, la loi vient faire une distinction selon le type d’immeuble. Ainsi si votre bien est productif de revenus et que vous l’habitez il vous sera alors possible de venir déduire, sous certaines conditions, 100% des charges réelles et de pouvoir bénéficier d’un abattement forfaitaire pouvant aller jusqu’à 2290 euros. Il vous est conseillé de vous rapprocher d’un avocat expérimenté en droit fiscal qui saura vous conseiller sur les meilleures options fiscales applicables à votre situation.  

Dans certains cas, les dépenses peuvent être plus importantes que les recettes, la loi vous permet alors de venir imputer ce déficit foncier sur votre revenu global sans aucun plafonnement.

Précisons que ce régime est soumis à des conditions très strictes. D’abord, condition essentielle, l’immeuble doit être inscrit ou classé Monument historique. Ensuite, le propriétaire doit s’engager à garder la propriété pendant 15 ans ! Enfin, le propriétaire doit le détenir directement (une exception est autorisée pour un immeuble détenu par un SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés).  

En cas de non-respect d’une de ces conditions vous vous exposez à de graves sanctions. En effet, votre avantage fiscal sera remis en cause. Il est vivement conseillé de vous rapprocher d’un avocat compétent en droit fiscal qui étudiera votre situation et votre éventuelle éligibilité à ce dispositif fiscal.

Transmettre son patrimoine en bénéficiant d’une exonération de droits de donation et de succession

Vous avez investi dans un bien classé patrimoine historique sachez que lors de l’ouverture de votre succession, vos héritiers bénéficieront d’une exonération de droits de mutation ! Ainsi si le bien est classé monument historique alors vous bénéficiez d’une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit, et ce même si vous n’êtes pas de la famille du défunt. Cette exonération s’applique aux mutations à titre gratuit entre vifs (donation, donation-partage) et aux mutations par décès.

Cependant pour bénéficier de cette exonération certaines conditions doivent être remplies. À titre d’exemple, les héritiers doivent signer une convention avec le ministère des Finances et de la Culture et s’engager à respecter certaines obligations. À défaut, par exemple vous revendez immédiatement le bien, vous ne pourrez bénéficier de cette exonération. 

Avocat Picovschi expérimenté en droit des successions et en fiscalité mettra à votre profit ses connaissances et son expérience en matière de procédure fiscale, tout en défendant au mieux vos intérêts patrimoniaux en cas de litige avec le fisc. Il vous orientera vers la meilleure solution pour transmettre votre patrimoine lors de votre succession.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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