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Garantie biennale : comment engager la responsabilité du constructeur ?

| Publié le 25/02/2014

Ecrit par : Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous désirez construire ou réaliser des travaux de rénovation sur votre immeuble, vous faites appel à un constructeur pour réaliser les travaux. Après réception des travaux, vous constatez des dommages affectant un élément d’équipement de votre immeuble. Comment engager la responsabilité de votre constructeur sur le fondement de la garantie biennale ? Avocats PICOVSCHI, compétent dans ce domaine du droit et fort de son expérience, intervient à vos côtés afin de protéger vos intérêts lésés.

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

Le constructeur doit un certain nombre de garanties au maître de l’ouvrage à savoir la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale ou de bon fonctionnement, prévu par l’article 1792-3 du Code civil. La responsabilité biennale est une responsabilité post-contractuelle qui joue pendant deux ans, après la réception des travaux. Le délai pour actionner le constructeur, en responsabilité biennale, étant relativement court,  le maître de l’ouvrage pourrait ne plus pouvoir engager la responsabilité du constructeur, du fait de la prescription de son action.  L’aide d’un avocat expert en droit immobilier est indispensable afin d’intenter une action en responsabilité biennale contre un constructeur.

Que recouvre cette garantie ?

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement ne couvre que les dommages qui affectent le bon fonctionnement de l’équipement. Il s’agit des équipements que l’on peut enlever sans endommager la construction ; ceux qui peuvent être démontés puis remontés sans détériorer l’ensemble de l’ouvrage c’est-à-dire ceux qui ne font pas corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert du bâtiment concerné. Il peut s’agir par exemple de portes intérieures, appareils électriques, moquettes, revêtements muraux, faux plafonds....

Dans un arrêt inédit, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait admis que la démonstration d'un désordre affectant un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage ne suffisait pas à justifier l'application de l'article 1792-3 du Code civil (Cass. 3ème  civ., 14 févr. 1995, n° 92-20.588). À titre d’illustration, des juridictions du fond ont considéré que "des carrelages ne constituent pas des éléments d'équipement ayant vocation à fonctionner" et écarté la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement (CA Colmar, 4 mai 2006).

Mise en œuvre de la garantie :

Il est impératif que toute défaillance de l’équipement soit notifiée par écrit, et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par constat d’huissier, au constructeur avant l’expiration de la garantie.

La garantie biennale joue automatiquement, on n’a pas  besoin d’apporter la preuve d’une faute de l’entrepreneur pour ces seuls éléments (Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 10 décembre 2003, pourvoi n°02-12.215, Bull. 2003, III, n°224).

Néanmoins, cette garantie ne saurait s’appliquer en cas d’utilisation abusive ou non conforme des équipements, mais aussi en cas de défaut d’entretien.

Il importe également de savoir que, si un dommage affectant le bon fonctionnement d'un élément d'équipement rendait l'ouvrage impropre à sa destination (exemple : ascenseur défectueux) celui-ci entraînerait l'application de la garantie décennale.

Ainsi pour faire jouer la garantie de bon fonctionnement, il faudra tout d’abord, vérifier si l’élément d’équipement est couvert par la garantie, ensuite, vérifier si les conditions de mise en œuvre de la garantie biennale et pour finir, vérifier si les désordres ne sont pas de nature à entraîner la responsabilité décennale.
 
Sources : www.droitissimo.com, « Comment définir la garantie biennale, le 04/12/2011, Hakim BERRAH ; www.conseils-infos-batiment.fr, « Travaux et garantie biennale ».

 

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