Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Achat vente Immobilière

Diminuer ou exonérer la plus value sur la vente d'un bien immobilier

| Publié le 28/04/2011 | Article archivé

ARCHIVE

 

Tout d’abord sont exonérés d’imposition, les particuliers qui réalisent :

- une plus-value lors de la vente de leur résidence principale du particulier ainsi que de ses dépendances.

- une plus-value inférieure à 20.000 € (en tenant compte de la pleine propriété du bien)

- une plus value sur un bien détenu depuis plus de 15 ans.

Il existe ensuite des exonérations particulières pour les retraités et pour les bénéficiaires de la carte invalidité en fonction de leurs revenus.

2)      calcul :

A) La plus value brute

Elle est déterminée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du bien.

- le prix de vente (celui mentionné dans l’acte) diminué des frais de vente et du montant de TVA acquittée, mais augmenté des charges et indemnités prévues dans l’acte (comme le paiement des taxes locales)

- le prix d’achat est majoré des charges et indemnités versées au vendeur lors de l’achat, des frais de voirie, des frais d’acquisition  et des dépenses de construction.

S’agissant des frais d’acquisition, les particuliers peuvent opter pour une évaluation forfaitaire, fixée à 7,5% du montant du prix d’achat.

S’agissant des dépenses de construction, elles ne peuvent être pris en compte au réel que si elles sont justifiées et réalisées par des professionnels. Néanmoins par faveur pour les particuliers, l’administration admet que soit substituée à cette évaluation au réel une évaluation forfaitaire quand le bien a été détenu plus de 5ans et même si le contribuable ne peut apporter la preuve de la réalisation de travaux. Le montant des travaux est alors évalué à 15% du prix d’achat.

B) la plus-value nette imposable :

On déduit de la plus-value brute un abattement fixe de 1000 €  et un abattement pour durée de détention, de 10% par année de détention au-delà de la cinquième.

La plus-value nette ainsi déterminée est soumise à un prélèvement fiscal libératoire de 16% auquel viennent s’ajouter 11% de contributions sociales, effectué par le notaire. Les moins-values ne sont pas prises en compte.

Ce calcul permet l’exonération d’autres plus-values quand le calcul abouti à une somme ≤0.

[(PV – frais) – (PA + frais acquisition + dépenses construction)] = +VB

Et que :

 +VB  – 1000 – 10% par année de détention au-delà de la 5ème ≤ 0

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.