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Achat immobilier : quand SCI rime avec souci !

| Publié le 03/01/2014

Ecrit par : Avocats PICOVSCHI, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous décidez d’acquérir un bien immobilier, mais cette fois vous vous dîtes pourquoi ne pas créer une société dans le but de lui faire acquérir ledit bien.Il est vrai que l’acquisition d’un bien par le biais d’une SCI procède un avantage énorme : celui d’éviter l’indivision! La création d’une société ne doit pas se faire sans penser aux enjeux et aux risques que cela peut provoquer. Notre cabinet Avocats PICOVSCHI fait le point avec vous sur ces SCI à la mode qui peuvent être source de nombreux litiges.  

 

La rédaction des statuts

Lorsqu'on achète un local professionnel, la création d'une SCI offre plusieurs avantages, tels que : Mettre à l'abri son patrimoine immobilier, faciliter la cession de l'entreprise aux acheteurs qui, pour des raisons de coût, ne souhaitent acquérir que l'exploitation, transmettre de manière dissociée le patrimoine d'exploitation à des associés ou des collaborateurs, et le patrimoine immobilier à sa famille.

De même, lorsqu’il s’agit d’acquérir un local à usage d’habitation la SCI pourra offrir de nombreux avantages: par exemple cela permet une transmission progressive du ou des biens, cela évite une indivision successorale…

En pratique, pour créer une SCI, il faut être au moins deux associés. Chacun fait un apport soit en immeubles, soit en numéraire, sans minimum requis. Le montant de cet apport détermine le nombre de parts sociales, mais pas les droits de vote qui sont déterminés dans les statuts. Ces derniers définissent l'objet de la société, sa durée, l'identité des associés ou encore le capital social

Il est vrai que vous pouvez bien entendu créer une société sans l’aide de personne, mais attention toutefois, car cette solution peut être source de nombreux problèmes tant sur le plan civil que sur le plan fiscal. La création d’une société doit se faire en prenant en compte de nombreux facteurs et ainsi s’assurer une sécurité juridique la plus pointue.

Plusieurs étapes devront être respectées dont voici les principales: la rédaction des statuts, l’enregistrement, l’immatriculation…. Notre cabinet met à votre disposition des avocats experts en la matière qui vous garantiront le respect de toutes ces étapes.

Les litiges au sein de la société

Ces litiges peuvent concerner de nombreux domaines. Par exemple une mésentente entre associés sur des choix stratégiques, une cession de parts…

En effet, lorsque vous êtes associés d’une société et notamment d’une SCI, si vous n’avez en général aucun problème de mésentente entre associés cela peut ne pas durer. Il arrive que des associés ne soient pas d’accord concernant des décisions propres à la société. Pour régler ce litige il faudra en premier lieu vérifier les statuts pour connaître le nombre de part de chacun de vous.

Attention également, il arrive que le gérant outre passe ses pouvoirs. Il peut également arriver que les associés ne tiennent pas de comptabilité. De même une assemblée générale annuelle doit se tenir au moins une fois par an et faisant suite à cela un procès verbal doit être consigné dans ce cas l’administration fiscale peut y voir une fictivité.

Souvent constituée entre des personnes de même famille, afin de gérer et de transmettre son patrimoine, il arrive également que ces personnes se retrouvent confrontées à de véritables inconvénients. En effet la création d’une SCI au sein d’une structure familiale n’est pas obligatoirement la solution! Mieux vaut prendre conseil auprès d’expert qualifiés qui étudierons avec vous votre situation et qui vous guiderons dans le choix le plus stratégique.


 

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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