Vente immobilière : quand la parole du vendeur l'engage

| Publié le 30/11/2011

La Cour de cassation se prononce sur la valeur des pourparlers lors d’une vente immobilière et sanctionne une rupture abusive de ces pourparlers.

Il s’agit de vendeurs qui se désistent pour la signature du compromis de vente car ils ont eu une offre plus attrayante…

L’offre de M. et Mme X... avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à Mlle Y... qui avait souhaité faire insérer dans la promesse de vente quelques modifications dont elle avait communiqué la teneur par "mail", que le notaire lui avait adressé deux projets d'acte les 25 et 29 avril afin qu'il fût signé par tous les indivisaires. Les parties étaient convenues de la date à laquelle l'acte serait réitéré en la forme authentique. Le 29 avril Mlle Y... avait communiqué au notaire un projet d'acte complété et modifié qu'elle devait faire signer à ses coïndivisaires le "week-end" suivant, le 4 mai elle avait rappelé au notaire qu'elle n'avait pas été fixée sur la réponse des vendeurs quant aux modifications apportées au projet et lui avait fait part que son père avait reçu une proposition d'achat pour un montant supérieur et, le même jour, elle avait confirmé à une collaboratrice de l'étude notariale que l'indivision n'entendait pas donner suite à l'offre d'acquisition des époux X…

Les acheteurs poursuivent en justice les vendeurs. Après que la Cour d’appel ait accueilli les prétentions des acheteurs, les vendeurs se pourvoient en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif « qu’ayant constaté que la rupture abusive des pourparlers avait causé à M. et Mme X... un préjudice constitué par la déconvenue de ne pouvoir acquérir le bien qu'ils convoitaient, la cour d'appel a pu en déduire que ces derniers faisaient la preuve d'un préjudice indemnisable en relation avec la faute de Mlle Y ».

Il semblerait donc qu’une rupture abusive des pourparlers puisse être sanctionnée. En l’espèce, du fait des différents actes établis par le notaire, les pourparlers étaient à un stade avancé.

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Elodie COIPEL, Juriste

Sources : Cass. Civ. 3e, mardi 18 octobre 2011, n° 10-22902