Ecrit par : Adjokè MAMAH, Juriste, Avocats Picovschi
Vous avez confié l’édification de votre ouvrage à un constructeur. Mais après réception, vous y découvrez des dommages et malfaçons. En tant que profane du droit immobilier, vous ne pouvez déterminer la nature de ces dommages et savoir quel est le droit applicable pour obtenir réparation. L’intervention d’un avocat compétent s’avère nécessaire pour demander devant le juge la désignation d’un expert judiciaire, qui vous apportera des réponses.
Qu’est-ce que l’expertise judiciaire ?
L’expert judiciaire est un professionnel, missionné par le juge, pour donner son avis technique sur un point donné et apporter des éclaircissements sur une affaire, éléments sur lesquels le juge se basera pour rendre sa décision. En matière de construction, l’expert immobilier peut être un architecte, un expert immobilier ou un ingénieur du bâtiment.
Ainsi lorsqu’un constructeur effectue mal sa mission et cause des dommages sur l’ouvrage qu’il devait édifier, il serait inconcevable que ce soit la victime qui procède aux réparations. Elle va par conséquent mandater son avocat aux fins d’assigner le constructeur fautif pour obtenir réparation.
L’avocat pourra demander au juge la désignation d’un expert judiciaire afin d’obtenir des preuves des faits allégués et d’estimer le coût des réparations nécessaires. L’expert aura pour mission de mener les investigations nécessaires à la détermination de la nature des dommages et fixer une indemnité nécessaire à la remise en état.
L’expert au cours de sa mission, pourra se faire assister d’un autre technicien, s’il en ressent le besoin, à condition que ce technicien soit d’une spécialité distincte de celle pour laquelle il a été missionné.
L’avocat aura la possibilité de demander à ce qu’un certain nombre de questions soit posé à l’expert. Ce dernier devra rester impartial et ne pas avoir de conflit d’intérêts avec l’une des parties tout le long de la procédure.
Le juge fixe définitivement la rémunération de l’expert après examen de la proposition qu’il aurait adressé, tout en tenant compte des diligences accomplies, du respect des délais et de la qualité du travail fourni.
La Procédure et l’expertise judiciaire
L’expert, après être missionné, convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception pour une réunion. L’expert ne communiquera qu’avec les avocats des parties, il ne devra en aucun cas passer directement par les parties elles-mêmes.
Ensuite un rapport d’Étape est communiqué aux avocats. À ce stade, la mission de l’expert peut soit s’arrêter, soit continuer. Elle s’arrête dans le cas où l’affaire est simple, et qu’il n’ya pas d’autres revendications de la part de l’une des parties.
Mais elle continue si une des parties souhaite faire intervenir un ou plusieurs tiers à l’affaire. L’avocat devra faire la demande d’une nouvelle ordonnance de référé pour mettre en cause ces nouvelles personnes. L’expertise peut durer au minimum trois mois et peut aller jusqu’à une année, voire plus.
Il est souvent nécessaire que l’avocat fasse des observations à l’expert pour le réorienter ou l’alerter sur tel ou tel aspect qu’il aurait omis d’occulter. L’expert devra en tenir compte et les annexera à son rapport si les parties le demandent.
Les investigations finies, l’expert rédige un rapport qu’il transmettra au juge ainsi qu’aux avocats de chacune des parties.
Après dépôt de ce rapport par l’expert, le greffe du tribunal informe les avocats de la date à laquelle l’affaire sera traitée en audience et de celle à laquelle les mémoires faits après expertise seront échangés.
Le juge n’est pas tenu de tenir compte du rapport d’expertise, mais en pratique il le fait très souvent. Ce rapport est considéré comme un élément de preuve.
Sources : Code de procédure civil (articles 263 à 284-1) ; www.villagedelajustice.com, « L’expertise judiciaire » par Jérôme BLANCHETIERE le 12 /06/2012 ; www.sans.jean.free.fr, « Expertises judiciaires ».
