Vous venez d’acquérir un bien immobilier et constatez avec stupeur qu’il ne répond pas aux normes de sécurité et de salubrité minimales. Le diagnostic immobilier annexé au contrat de vente vous a induit en erreur. Vous ne savez pas quels recours s’offrent à vous et surtout contre qui vous retourner pour obtenir réparation. Contre le diagnostiqueur ou contre le vendeur ? Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier depuis plus de 30 ans vous accompagne en cas de litige relatif à un diagnostic immobilier erroné.
Contre qui agir en cas de diagnostic erroné ?
Sachez qu’avant d’entamer toute transaction immobilière (achat, vente, location ou encore rénovation), il est nécessaire de procéder à un diagnostic immobilier. Depuis la loi Carrez, les diagnostics sont devenus obligatoires et doivent être réalisés par un diagnostiqueur professionnel. L’objectif du diagnostic est de sécuriser la transaction immobilière en cours en protégeant non seulement les parties mais aussi les biens.
Vous venez d’acquérir un bien immobilier et vous découvrez avec surprise que le diagnostic fourni contient des erreurs et s’avère être erroné. En tant qu’acheteur, vous vous interrogez alors sur les recours qui s’offrent à vous et surtout sur la personne qui sera tenue pour responsable. Pour vous éviter bien des déconvenues, n’attendez pas et prenez l’assistance d’un avocat compétent en la matière. Ce dernier, rompu à ce type de litige, saura vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter afin d’engager la responsabilité de la bonne personne et surtout mettre toutes les chances de votre côté pour faire valoir vos droits.
Le diagnostiqueur
La Cour de cassation affirme le 8 juillet 2015 que : « la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné ».
Il s’agissait en l’espèce de la vente d’une maison pour laquelle le diagnostiqueur n’avait détecté qu’une présence partielle de termites ne présentant pas de risque pour l’habitation. Arrivés dans les lieux, les acheteurs ont été contraints d’effectuer des travaux de réparation pour éliminer les termites présents dans l’habitation. Ils se sont alors retournés contre l’expert, demandant sa condamnation et le remboursement du coût des travaux rendus nécessaires par les dégâts causés par les termites.
Le diagnostiqueur engage seul sa responsabilité à l’égard de l’acheteur. Il est tenu d’une obligation d'information dont le manquement se résout en dommages et intérêts. La Cour de cassation a posé le principe selon lequel la responsabilité de l’expert est de nature délictuelle ce qui signifie qu’on exigera la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux pour engager sa responsabilité.
Seul un avocat compétent en la matière pourra monter un solide dossier et vous conseiller sur les modes et les éléments de preuve à réunir pour établir le manquement et obtenir l’indemnisation du préjudice.
Enfin, en tant qu’acquéreur, sachez que vous avez aussi la possibilité de solliciter la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur qui a été chargé de réaliser la prestation.
Le vendeur
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un mauvais diagnostic. Il n’a pas réalisé lui-même la prestation, mais a mandaté un professionnel. La seule obligation du vendeur en la matière est de transmettre à l’acquéreur le rapport de l’expert. Le Code de la Construction et de l'Habitation impose au vendeur d’annexer un dossier de diagnostic technique au contrat de promesse ou à l’acte définitif de vente.
En cas d'inexactitude du diagnostic, le vendeur de bonne foi peut échapper à la garantie des vices cachés grâce à une clause d’exonération. Mais cette clause ne s’applique pas au vendeur qui avait connaissance des irrégularités sans en informer l’autre partie. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut réclamer la nullité de la vente ou la réduction du prix dans les conditions posées par le Code civil.
Quelle réparation puis-je obtenir ?
Le diagnostic garantit l’acquéreur contre les risques énumérés par la loi, telle que la présence de termites ou d’amiante. Le manquement du diagnostiqueur à son obligation d’information est fautif, car son comportement a exposé l’acheteur à un risque dont il se croyait prémuni.
Lorsqu’un rapport de diagnostic technique a été erroné, l’acheteur n’a pas pu conclure le contrat en connaissance de cause. Il subit donc un préjudice matériel lié aux réparations à engager.
En outre, la Cour de cassation estime par son arrêt du 8 juillet 2015 que : « les préjudices matériels et de jouissance subis par M. et Mme X... du fait de ce diagnostic erroné avaient un caractère certain ».
La réparation du préjudice certain est intégrale. C’est pourquoi le professionnel est condamné à rembourser aux acheteurs le montant de l’entier dommage. Les assureurs sont parfois réticents à octroyer une telle indemnité. Ils s’appuient sur la notion de lien de causalité entre la faute et le dommage, pour tendre vers une réparation partielle fondée sur la perte de chance.
Selon ce raisonnement, l’erreur du diagnostiqueur n’a pas provoqué la présence des termites qui étaient déjà dans l’immeuble. La faute aurait seulement empêché l’acquéreur de ne pas conclure le contrat ou de payer un prix moindre. Dans ce cas, la réparation serait seulement partielle. Mais la Cour de cassation n’admet pas cette argumentation. Elle a rappelé le principe d’une réparation intégrale envers l’acheteur en cas de diagnostic erroné.
Ainsi, si vous constatez que votre diagnostic est erroné, n’attendez plus pour faire appel à un avocat car plusieurs options s’offrent à vous. L’avocat en droit immobilier pourra en effet vous accompagner pour une éventuelle annulation de la vente ou encore pour une diminution du prix de vente.
Les questions soulevées par les erreurs de diagnostic sont complexes. Le recours à un avocat compétent en droit immobilier rompu à ce type de contentieux est indispensable en cas de litige pour mettre toutes les chances de votre côté. Avocats Picovschi s’engage à vos côtés pour défendre votre dossier.
