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Vente immobilière : comment régler le conflit entre indivisaires à propos du prêt ?

| Publié le 30/05/2014

Ecrit par : Charlotte MARTINEAU, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Lors de l’achat d’un bien indivis, votre partenaire vous a avancé les fonds pour financer votre part. Aujourd’hui, vous souhaitez tous deux vendre le bien, mais votre copropriétaire remet en cause votre statut de propriétaire en raison du prêt qu’il vous a accordé lors de l’achat. Rassurez-vous, vous avez des droits qu’un bon avocat en droit immobilier saura défendre devant les tribunaux, au regard de la décision de la Cour de cassation du 19 mars 2014.

L’achat en indivision : devenir propriétaire à plusieurs

À l’heure où l’accession à la propriété peut s’avérer difficile, l’indivision vient tirer son épingle du jeu. Ce mécanisme permet d’acquérir un bien immobilier à plusieurs, que cela soit entre conjoints pour une résidence principale, ou entre amis pour une résidence secondaire par exemple.

Les indivisaires sont alors propriétaires du bien indivis, à hauteur de leur apport, la quote-part de chacun étant définie dans le contrat d’achat de l’immeuble.

Un achat immobilier en indivision présente des avantages notoires, notamment au niveau du financement ou de l’entretien du bien. Toutefois, la survenance d’un conflit entre indivisaires n’est pas rare et les désaccords concernant la vente du bien sont ainsi fréquents. Il peut être judicieux de saisir les tribunaux, recourir à un avocat expert en droit immobilier est alors un choix judicieux pour défendre au mieux vos intérêts.

Financer son achat par un prêt entre indivisaires

Comme pour toute acquisition d’un bien immobilier, il n’y a rien d’anormal à ce qu’un achat en indivision soit financé à l’aide d’un prêt. Il est toutefois plus atypique que le prêteur soit l’un des autres indivisaires, ce qui pourrait être source de conflits au moment de la sortie de l’indivision.

C’est précisément l’affaire dont a eu à traiter la Cour de cassation le 19 mars 2014. Un couple non marié avait acquis ensemble un bien immobilier, se retrouvant dès lors en indivision sur ce bien. L’un des deux indivisaires avait financé intégralement l’achat du bien, ayant consenti un prêt au profit de l’autre.

Désirant par la suite vendre le bien et ainsi partager l’indivision, l’indivisaire prêteur a alors revendiqué la propriété de l’ensemble du bien. Il fondait sa position sur l’existence du prêt, estimant qu’ayant financé la totalité du bien, il se retrouvait de fait propriétaire des deux parts de l’indivision.

L’indivisaire emprunteur n’en est pas moins propriétaire de sa part

Qui doit alors revêtir la qualité de propriétaire d’une part revenant à l’un des indivisaires, mais financée par un autre ? Le titulaire apparent de cette part ou l’apporteur des fonds ayant servi à l’achat ?

Dans l’affaire du 19 mars 2014, l’indivisaire prêteur s’est vu débouté de sa demande, le mode de financement étant indifférent à la qualité de propriétaire de l’indivisaire.

La Cour de cassation affirme ainsi que les personnes ayant acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, peu importe la façon dont cette acquisition a été financée. À défaut de précision dans l’acte d’achat, les acquéreurs sont réputés être propriétaires chacun pour moitié.

Le fait que l’un des deux indivisaires ait financé l’achat de sa part grâce à un prêt effectué auprès de l’autre n’a ainsi pas pour effet de conférer la propriété de cette part au prêteur. Ce qui compte est l’acquisition elle-même et non son mode de financement ; peu importe également la qualité d’indivisaire du prêteur.

Acquéreur d’un bien en indivision, vous rencontrez un conflit avec vos coïndivisaires dans la gestion ou lors de la vente de votre bien immobilier. La protection de vos droits est essentielle, agissez au plus vite avec un avocat expérimenté en matière immobilière pour les défendre.

 

Source : http://www.legifrance.gouv.fr : Arrêt Cour de cassation 1re Chambre civile, 19 mars 2014 n°13-14989

 

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