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VEFA et retard de livraison : comment obtenir le paiement des pénalités de retard ?

| Publié le 26/11/2015

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

En tant que propriétaire d’un bien immobilier acquis par le biais d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), vous vous attendez à sa livraison à la date convenue par contrat. Néanmoins, les choses ne se passent pas toujours comme prévu. Que faire en cas de retard de livraison ? Pouvez-vous réclamer des pénalités de retard ? Comment être indemnisé ? Avocat Picovschi vous répond et prend en charge la défense de vos intérêts.

Que sont les pénalités de retard ?

Sachez déjà que le contrat de VEFA que vous avez conclu prévoit plusieurs éléments obligatoires, notamment, la date de début des travaux, leur durée, les pénalités que devra vous verser le constructeur en cas de retard pris dans la livraison…

Lorsque le constructeur prend du retard dans la livraison du bien promis, cet imprévu peut bouleverser vos projets (déménagement, résiliation de votre ancien bail…), vous avez la possibilité de mettre en œuvre la clause dite « de pénalités de retard » prévue dans le contrat VEFA.

Cette clause de pénalités de retard est un exemple de clause pénale venant sanctionner le retard pris dans la livraison du bien par le constructeur, et n’aura pas toujours à s’appliquer selon les situations. Prenez contact avec votre avocat compétent en droit immobilier et de la construction pour connaître les procédures à mettre en œuvre afin d’obtenir le paiement des pénalités de retard.

Le paiement des indemnités de retard

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que les pénalités de retard prévues au contrat ne peuvent être fixées en deçà d’un montant calculé proportionnellement au prix de vente, et seront dues par jour de retard (y compris jours fériés, jours non ouvrés…).

La loi et la jurisprudence sont claires, les constructeurs ne peuvent dans les contrats VEFA prévoir de clauses contraires quant au calcul des jours de retard.

Cependant, les juges pourront revoir à la hausse ou à la baisse le montant de ces clauses s’ils le considèrent comme étant exagéré ou dérisoire.

Enfin, il existe des cas exceptionnels où le constructeur sera en droit de se libérer de son obligation de vous verser des pénalités de retard. L’intervention d’un avocat est conseillée, car il saura vous guider et défendre vos intérêts.

Le moment de la livraison

La livraison et la réception avec ou sans réserve sont deux situations distinctes ; seule la livraison du bien pourra arrêter le cours des pénalités de retard.

Il faut entendre par la livraison du bien la situation dans laquelle le maître de l’ouvrage (le client acquéreur) pourra jouir de la maison individuelle, et cela même si des travaux supplémentaires pourront être effectués, c’est le cas par exemple d’un acquéreur qui vient s’installer dans les lieux avant même que les travaux soient entièrement achevés.

Le cumul entre pénalité de retard et dommages-intérêts est-il possible ?

La question du cumul de ces pénalités de retard avec d’éventuelles autres réparations peut se poser.

Il convient de préciser que les dommages-intérêts qui vous ont été ou vous seront alloués ne bouleverseront en rien vos droits d’obtenir les pénalités de retard prévues contractuellement.

Si vous faite construire par le biais d’une VEFA avec ou sans fourniture de plans, et que vous n’êtes toujours pas en possession du bien ou avez subi du retard dans sa livraison causé par un retard pris par le constructeur, Avocats Picovschi, rompu au droit immobilier et droit des contrats, est là pour vous conseiller et vous défendre. Il s’assurera que vous puissiez obtenir livraison de votre bien et que vous soyez indemnisés des retards et préjudices subis.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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