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Diagnostic immobilier erroné : qui est responsable ?

| Publié le 24/05/2016

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous venez d’acquérir un bien immobilier et constatez avec stupeur qu’il ne répond pas aux normes de sécurité et de salubrité minimales. Le diagnostic immobilier annexé au contrat de vente vous a induit en erreur. Quels sont les recours possibles ? Pouvez-vous engager la responsabilité du diagnostiqueur ? Avocats Picovschi vous vient en aide sur ces questions.

Contre qui agir en cas de diagnostic erroné ?

En tant qu’acheteur, veillez à agir contre la bonne personne et n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat qui pourra vous conseiller sur la stratégie à adopter afin de mettre toutes les chances de votre côté.

Le diagnostiqueur

La Cour de cassation affirme le 8 juillet 2015 que : « la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné ».

Il s’agissait en l’espèce de la vente d’une maison pour laquelle le diagnostiqueur n’avait détecté qu’une présence partielle de termites ne présentant pas de risque pour l’habitation. Arrivés dans les lieux, les acheteurs ont été contraints d’effectuer des travaux de réparation pour éliminer les termites présents dans l’habitation. Ils se sont alors retournés contre l’expert, demandant sa condamnation et le remboursement du coût des travaux rendus nécessaires par les dégâts causés par les termites.

Le diagnostiqueur engage seul sa responsabilité à l’égard de l’acheteur. Il est tenu d’une obligation d'information dont le manquement se résout en dommages et intérêts. La Cour de cassation a posé le principe selon lequel la responsabilité de l’expert est de nature délictuelle ce qui signifie qu’on exigera la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux pour engager sa responsabilité.

Seul un avocat compétent en la matière pourra monter un solide dossier et vous conseiller sur les modes et les éléments de preuve à réunir pour établir le manquement et obtenir l’indemnisation du préjudice.

Le vendeur

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un mauvais diagnostic. Il n’a pas réalisé lui-même la prestation, mais a mandaté un professionnel. La seule obligation du vendeur en la matière est de transmettre à l’acquéreur le rapport de l’expert. Le Code de la Construction et de l'Habitation impose au vendeur d’annexer un dossier de diagnostic technique au contrat de promesse ou à l’acte définitif de vente.

En cas d'inexactitude du diagnostic, le vendeur de bonne foi peut échapper à la garantie des vices cachés grâce à une clause d’exonération. Mais cette clause ne s’applique pas au vendeur qui avait connaissance des irrégularités sans en informer l’autre partie. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut réclamer la nullité de la vente ou la réduction du prix dans les conditions posées par le Code civil.

Quelle réparation puis-je obtenir ?

Le diagnostic garantit l’acquéreur contre les risques énumérés par la loi, telle que la présence de termites ou d’amiante. Le manquement du diagnostiqueur à son obligation d’information est fautif, car son comportement a exposé l’acheteur à un risque dont il se croyait prémuni.

Lorsqu’un rapport de diagnostic technique a été erroné, l’acheteur n’a pas pu conclure le contrat en connaissance de cause. Il subit donc un préjudice matériel lié aux réparations à engager.

En outre, la Cour de cassation estime par son arrêt du 8 juillet 2015 que : « les préjudices matériels et de jouissance subis par M. et Mme X... du fait de ce diagnostic erroné avaient un caractère certain ».

La réparation du préjudice certain est intégrale. C’est pourquoi le professionnel est condamné à rembourser aux acheteurs le montant de l’entier dommage. Les assureurs sont parfois réticents à octroyer une telle indemnité. Ils s’appuient sur la notion de lien de causalité entre la faute et le dommage, pour tendre vers une réparation partielle fondée sur la perte de chance.

Selon ce raisonnement, l’erreur du diagnostiqueur n’a pas provoqué la présence des termites qui étaient déjà dans l’immeuble. La faute aurait seulement empêché l’acquéreur de ne pas conclure le contrat ou de payer un prix moindre. Dans ce cas, la réparation serait seulement partielle. Mais la Cour de cassation n’admet pas cette argumentation. Elle a rappelé le principe d’une réparation intégrale envers l’acheteur en cas de diagnostic erroné.

Les questions soulevées par les erreurs de diagnostic sont complexes. Le recours à un avocat compétent en droit immobilier rompu à ce type de contentieux est indispensable en cas de litige pour mettre toutes les chances de votre côté. Avocats PICOVSCHI s’engage à vos côtés pour défendre votre dossier.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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