Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Achat vente Immobilière

Diagnostic de performance energetique et règles de l'art

| Publié le 27/04/2011

Depuis le 1er novembre 2006, une diagnostic de performance énergetique (DPE) doit accompagner tous actes de vente. Il consiste en une estimation de la consommation en énergie thermique, en consommation de gaz à effet de serre du bâtiment et comporter des conseils afin d'économiser de l'énergie. A l'issue de ce diagnostic effectué à l'aide des factures d'énergie des trois dernières années et d'estimation par logiciel, deux étiquettes sont attribuées au bâtiment :

        1) une étiquette de consommation d'énergie en kWh/m².an


        2) une étiquette climat (évaluant l'émission de gaz à effet de serre)


 S'agissant des conseils donnés afin de diminuer la consommation en énergie, s'est posée la question de leur articulation avec la conservation du patrimoine et plus largement avec les caractéristiques propres des bâtiments anciens. Ainsi M More, député UMP Lozère demande au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement comment compte tenu de ces données, seront réalisés les DPE sur bâtiments anciens.

Le ministre confirme que ceux-ci devront être réalisés "dans les règles de l'art", c'est-à-dire de façon à ce que les recommandations données ne soient ni excessives ni inadaptées et ne dégradent les qualités des bâtiments anciens. A cet effet les diagnostiqueurs verront à compter du 1er novembre 2007 leurs compétences certifiées par un organisme accrédité afin de s'assurer de leur bonne qualification dans le domaine des bâtiments anciens.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.