Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Assurances

Assurance dommages-ouvrage : la nécessité de la déclaration de sinistre

| Publié le 06/04/2012

Ecrit par : Elodie Coipel, Juriste, Avocats Picovschi

template_image6

SOMMAIRE

Vous construisez votre maison individuelle et avez souscrit à une assurance dommages-ouvrage. Vous constatez des désordres tels que des fissures. Ces désordres sont réparés, mais en surviennent d'autres. Faut-il à nouveau faire une déclaration de sinistre?


Comment déclarer le sinistre ?

L'assurance dommages-ouvrage couvre les désordres de nature décennale au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil. Ce sont ceux qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans sa destination.

Pour actionner l'assurance dommages-ouvrage, il faut déclarer le sinistre à l'assureur par lettre recommandée. Il faut préciser la nature et l'importance du sinistre.

Cette déclaration de sinistre doit être effectuée dans le délai indiqué au contrat d'assurance. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours à compter de la connaissance du sinistre. L'assureur dispose de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour faire expertiser les dommages. L'assurance procède ensuite à la réparation du sinistre

Il arrive qu'après la réparation des désordres, de nouveaux désordres apparaissent. Faut-il faire une nouvelle déclaration de sinistre ?

La Cour de cassation se prononce sur cette question. (Civ. 3e, 14 mars 2012, n° 11-10.961).

Les faits de l'arrêt

MX, maître de l'ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France pour la construction d'une maison individuelle. Constatant des désordres sur la façade ouest, il a déclaré le sinistre à son assureur. Les travaux de reprise préfinancés par l'assureur, ont été réceptionnés sans réserve le 15 décembre 1999. Se plaignant de nouvelles fissurations affectant les murs de refend intérieurs du séjour, le plancher de la mezzanine, les contre-cloisons en façade sud, et les piliers supportant sa terrasse en façade est, déclare alors ce sinistre à son assureur multirisque habitation. Parallèlement, il assigne son assureur dommages-ouvrage en désignation d'expert.

La cour d'appel ayant rejeté la demande de MX, il forme un pourvoi en cassation. Selon lui, s'agissant de sinistres antérieurs, il n'avait pas de nouvelle déclaration à effectuer auprès de la compagnie.

La solution de la Cour de cassation

 La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif « qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage avait subi des premiers désordres, pris en charge par la société Axa, assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation, qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation d'un sinistre ancien déclaré et qu'à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d'expertise pour les nouvelles fissures, présentée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage n'était pas recevable ».

Pour la Cour de cassation, il n'y a pas lieu de distinguer entre nouveau sinistre et aggravation d'un sinistre ancien. La conclusion est la suivante : pour mettre en œuvre l'assurance dommages-ouvrage pour de nouvelles fissures, il faut une nouvelle déclaration de sinistre. Si une nouvelle déclaration de sinistre n'a pas été faite, il ne sera pas possible d'actionner la dommages-ouvrage. La demande d'expertise fondée sur l'article L. 242-1 du code des assurances n'est donc pas possible.

L'avocat compétent dans le domaine du droit de la construction saura vous défendre lors des litiges occasionnés par la construction d'une maison individuelle. Ce professionnel du droit vous permettra d'éviter une perte considérable de temps et d'argent.

Source : Civ. 3e, 14 mars 2012, n° 11-10.961

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.