Sous-traitant : L'entrepreneur principal n'a aucune obligation de surveillance

| Publié le 07/07/2011

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« L'entrepreneur principal : aucune obligation de surveillance du sous-traitant »

Cour d'appel

Toulouse

8 Février 2010

Résumé

« L'exécution des travaux implique pour l'entreprise le respect des normes et réglementations en vigueur relevant de son lot. En tant qu'opérateur spécialisé, elle est réputée connaître sans qu'il soit besoin de lui en rappeler le détail, et notamment en ce qui concerne le respect du degré coupe-feu des gaines techniques incluses dans le volume des appartements. Si l'entrepreneur principal doit communiquer tous les renseignements nécessaires au bon accomplissement de sa mission, la convention de sous-traitance ne fait pas naître à sa charge une quelconque obligation de direction ni de surveillance de l'exécution des travaux. En l'absence de manquement de l'entrepreneur principal à une obligation de surveillance inexistante, ni à son obligation de renseignement, le sous-traitant ne peut s'exonérer de sa responsabilité ».

Source : LexisNexis