Ecrit par : Gary-Alban Maravilha, Juriste, Avocats Picovschi
SOMMAIRE
Plusieurs obligations incombent au maître d'ouvrage, lorsqu'il ne les respecte pas il pourra voir sa responsabilité engagée. Généralement, lors de toute construction le maître d'ouvrage fait appel à une entreprise de construction qui sous-traite elle même une partie des travaux. Dès lors, la perte de contrôle est totale. En cas de litige avec la maitrise d'œuvre, avec les sous-traitants ou avec l'URSSAF, faites appel à des avocats compétents en matière de droit immobilier et de la construction.
Construction, sous-traitance et travail illégal
Il arrive que sur un chantier il y ait des travailleurs qui ne soient pas déclarés, qui travaillent « au noir » dans le jargon général. Les sanctions du travail dissimulé sont importantes. Celui qui emploie volontairement mais également involontairement des personnes de manière illégale, pourra voir sa responsabilité civile mais également pénale engagée. Dès lors, il encourra un certains nombre de sanctions.Lorsque vous faites faire des travaux, vous êtes responsables de vos travaux. Ainsi, il faut être attentif et contrôler ce qui s'y fait. La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 novembre 2012, a rappelé « qu'il appartient au maître de l'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ».
Cette loi impose à l'entrepreneur principal de soumettre chaque sous-traitant qui travaille sur l'ouvrage à l'accord du maitre d'ouvrage (Art 3 de la loi). Et l'article 14-1 dispose que : « le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations ».
Par conséquent, si le maitre d'ouvrage se rend compte que certains sous-traitants se trouvent dans une situation irrégulière, il doit faire régulariser la situation au plus vite. En effet, le travail illégal est interdit par la loi.
En outre, s'il s'aperçoit que certains travailleurs sont dans une situation irrégulière, il doit en avertir l'entrepreneur principal, il pourra également saisir différents agents de contrôle. En effet, le fait d'employer des individus de manière illégale peut vous faire encourir une amende et une peine pénale.
Que faire si vous découvrez des travailleurs illégaux sur votre chantier ?
L'article 324-14-1 du Code du travail oblige le donneur d'ordre à enjoindre, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'entrepreneur principal de faire cesser la situation. Toutefois, afin d'éviter toute erreur qui pourrait vous être préjudiciable, il est nécessaire de s'orienter vers un avocat. En effet, ce dernier, du fait de sa maitrise du droit et des procédures, s'occupera de défendre vos intérêts. Vous pourrez avoir l'esprit tranquille.Que vous soyez un professionnel ou un particulier, il est important de se faire accompagner d'un professionnel du droit lorsque vous envisagez une construction en faisant appel à la sous-traitance. L'avocat pourra par exemple rédiger les contrats de sous-traitance. Il assurera ainsi votre protection en y insérant les clauses nécessaires et utiles pour la garantie de vos droits et intérêts.
Source : www.dalloz-actualite.fr, « Sous-traitance : obligation de mise en demeure du maître de l'ouvrage » le 03/12/2012 par Xavier Delpech.
Ecrit le 03/12/2012
