Ecrit par : Avocats Picovschi
Depuis le 1er mars, avec l’entrée en vigueur de la loi n°2017-242, il y a eu bien du changement dans le Code de l’Urbanisme ! Entreprises, particuliers … Tout le monde est concerné par ces nouvelles dispositions qui doublent le délai de prescription et permettent de prononcer des sanctions rétroactives en cas d’infractions. Avocats Picovschi fait le point avec vous, pour éviter les fausses notes.
La prescription s’étend désormais à 6 ans
Parue au JO n° 0050 du 28 février 2017 et entrée en vigueur le 1er mars 2017, la prescription relative aux infractions faites au Code de l’Urbanisme a été doublée, passant ainsi de 3 à 6 ans. Une façon pour le Législateur de lutter contre les particuliers et les constructeurs immobiliers qui prennent parfois d’importantes libertés, comme « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII » du Code de l’Urbanisme.
Sachez donc que le délai de prescription est désormais ouvert dès l’achèvement de vos travaux de construction comme de rénovation. Bien que les six années soient enfin prescrites, ne criez pas non plus victoire trop vite ! L’action publique a beau être éteinte, vous restez dans l’obligation de réparer le préjudice causé, en vertu de l’article 1382 du Code Civil.
Au cours de ces six ans, la commune dont dépend la construction où a été commise l’infraction relative au Code de l’Urbanisme se réserve également la possibilité d’engager votre responsabilité civile et de saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI). En fonction de l’importance de l’infraction, vous pourrez être amené à :
- Verser des dommages et intérêts qui découlent du préjudice causé (article 1382 du Code Civil)
- Effectuer des travaux d’aménagement afin que votre construction soit en conformité avec la législation du Code de l’Urbanisme (article R.462-7 b)
- … parfois même, de démolir votre logement (article R.421-27du code de l’Urbanisme)
Des sanctions rétroactives
Drastiquement renforcées, les dispositions de la loi du 1er mars sont désormais d’application immédiate et s’appliquent aux infractions qui ont également pu être commises avant son entrée en vigueur. Ainsi sont concernées les infractions non prescrites le jour de son entrée en vigueur, ainsi que les travaux constitutifs d’une infraction, achevés après le 28 février 2014. En revanche, la prescription est définitivement acquise pour les travaux qui auraient été achevés avant le 28 février 2014.
Bien que se renseigner auprès de l’administration, attendre son délai de réponse afin d’engager vos travaux de construction ou de rénovation, puisse paraître long et fastidieux, il s’agit d’un véritable gage de tranquillité pour votre avenir. De même, cela peut parfois engendrer un sentiment de frustration, mais faites en sorte de construire ou rénover votre logement de façon complètement conforme à l’autorisation qui vous a été délivrée par l’administration. Vous vous éviterez ainsi de longs et pénibles recours administratifs.
Particulier ou entreprise, vous pouvez être victime des sanctions qui découlent de cette nouvelle législation. Sachez qu’Avocats Picovschi, fort de plus de vingt-cinq ans d’expérience au sein du droit de la construction et de l’urbanisme peut vous accompagner tout au long de votre procédure.
Sources : www.legifrance.gouv.fr. ; www.cappelle-en-pevele.fr, « Guide des droits et démarches » ; www.architectes.org, « La prescription des infractions d’urbanisme passe de 3 à 6 ans », 14/03/2017
