Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi
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SOMMAIRE
Lorsque votre commune vous transmet des informations, faites attention car elle peut se tromper et ça risque de vous retomber sur le dos. Dès lors, si votre commune commet une erreur, vous pourrez engager sa responsabilité avec l’aide d’avocats compétents.
L’erreur de la commune
Pour la majorité des actes de construction, de démolition, de transformation du paysage urbain vous devrez passer par les services de la mairie que vous soyez un particulier ou un professionnel.
Vous allez réclamer un certain nombre de renseignements à la mairie, sur la constructibilité d’un terrain, son raccordement aux eaux usées etc. La mairie va vous fournir un certificat d’urbanisme, une note de renseignement ou un document quelconque à valeur informative. Pour vous ce document aura une valeur indiscutable et certaine.
Néanmoins, il arrive que les mairies commettent des erreurs qui sont lourdes de conséquences. Gare à vous, votre permis de construire pourrait bien être annulé du fait des informations incorrectes transmises par la mairie. Le fisc ou l’Urssaf pourrait vous redresser car vous n’étiez pas réellement sur une zone franche.
La responsabilité de la commune
Depuis de nombreuses années le Conseil d’Etat a reconnu que la responsabilité d’une commune pouvait être mise en cause lorsque cette dernière a communiqué des renseignements inexacts ou erronés en matière d’urbanisme de nature à entrainer un préjudice pour le destinataire du renseignement.
Par conséquent, à partir du moment où votre mairie vous a communiqué des informations qui se révèlent a posteriori inexactes et que cela vous cause un préjudice nous vous conseillons alors de contacter un avocat afin qu’il vous défende.
De manière générale, il est important que vous vérifiiez toujours les informations qui vous sont communiquées. Nous avons été confrontés à des entreprises qui ont eu des problèmes avec le fisc pour des raisons de communication d’informations erronées. Le redressement fiscal peut surgir rapidement. Il peut arriver qu’une mairie communique une attestation de zone franche urbaine (ZFU) erronée, ayant comme conséquence un redressement fiscal pour l’entreprise concernée.
Comment mettre en cause la responsabilité d’une commune ?
Vous pouvez mettre en jeu la responsabilité de votre commune lorsque celle-ci vous a communiqué des renseignements inexacts de nature à vous causer un préjudice. Le rôle ici de l’avocat sera alors d’établir un lien de causalité entre la transmission d’une information inexacte et le préjudice subi. Sans lien de causalité avéré, la responsabilité de la commune ne pourra pas être mise en jeu.
Par ailleurs, la responsabilité de la commune peut-être amoindrie si vous êtes un professionnel. En effet, les juges sont moins cléments avec les professionnels. Le 7 mai 2007, le Conseil d’Etat a jugé que : « la responsabilité d’une commune, ayant communiqué des informations erronées, pouvait être atténuée lorsque le destinataire de cette information était un professionnel qui ne pouvait pas prétendre qu’il ignorait que l’information était mauvaise ».
