Les procédures d'urgence

| Publié le 05/07/2011

Le référé conservatoire : il faut une urgence et ne pas faire obstacle à la prise d'une décision administrative.

Deux cas d'application sont possibles :

-  à l'initiative de l'administration lorsque la personne publique apprend que quelqu'un construit sur le domaine public. Il y a atteinte à son domaine donc le référé mesures utiles pourra faire en sorte que les travaux litigieux cessent et pourra aussi exiger la remise en état du domaine.

- à l'initiative de l'administré lorsque quelqu'un construit illégalement mais l'administration ne réagit pas. Les tiers exige alors que la mairie prenne un PV dressant interdiction et arrêt des travaux mais l'administration s'y refuse. Il y aura donc des mesures conservatoires prises par l'administré pour ordonner à l'administration de dresser un PV et prendre un arrêté interruptif de travaux.

Le référé suspension : en matière de permis de construire ou de déclaration de travaux, les recours ne sont pas suspensifs et donc le permis de construire continue de produire ses effets et donc les travaux se poursuivent.

Cette procédure permet de gagner du temps et de négocier avec le promoteur c'est-à-dire de renoncer à la suspension des travaux qui coute cher au promoteur contre la reprise des travaux ou la remise en état de la construction.

Le référé suspension peut être demandé par le préfet  mais l'article L 554-1 lui permet d'avoir un délai d'un mois pour statuer et suffit au préfet d'apporter le moyen permettant la suspension. De plus, il peut ne pas prouver l'urgence.

Les articles L554-11 et 12 du CJA évoquent une procédure de référé pour les opérations soumises à enquête publique lorsque par exemple, le commissaire enquêteur a rendu une enquête défavorable, il suffit alors d'invoquer un moyen propre à créer un doute sérieux sans prouver l'urgence. Le juge a une compétence liée pour prononcer la suspension.

L'alinéa 11 s'applique lorsque le projet est soumis à une étude d'impact mais que le projet est autorisé alors que l'étude n'a pas été effectuée. Dans ce cas, il y a suspension automatique.

Les conditions générales du référé suspension

- Quant à la recevabilité, il faut une demande au fond obligatoire avec deux requêtes différentes à savoir une pour la suspension et une pour l'annulation sinon la demande est irrecevable.

L'urgence est présumée pour les recours contre les permis de construire.

Enfin, la décision doit être exécutoire ce qui pose problème car pour qu'il y ait suspension il faut que les travaux ne soient pas achevé alors que le PC ne produit plus d'effet quand ce qui l'autorise est achevé.

En fait, tant qu'il reste des choses à effectuer sur la construction que le Pc autorise, on peut suspendre !

- Quant à la procédure, c'est un juge unique qui statue par procédure contradictoire écrite ou orale mais avec la possibilité de renvoyer en collégialité.

- Quant à la décision du juge, il s'agit d'une ordonnance provisoire par laquelle il peut prononcer la suspension ou la refuser. Il doit motiver sa décision.

- Quant aux recours possibles, la cassation devant le Conseil d'état mais pas d'appel sauf s'il s'agit d'un référé du préfet.

Les effets de la suspension

Sur le banquier, la suspension annonce la mort du projet car le soutien bancaire n'a plus lieu d'être.

Par ailleurs, le Pc suspendu ne produit plus d'effets donc si les travaux ont commencé, il faut les arrêter sinon il y aura travaux sans PC ce qui eut faire l'objet de poursuites pénales. En effet, si le chantier continue, le tiers peut demander au maire de dresser un PV d'infraction pour qu'il prenne un arrêté interruptif de travaux  et si ce n'est pas respecté celà devient une infraction.

L'ordonnance est notifiée au parquet.

Concernant la question de la délivrance d'un Pc de régularisation : par exemple, pendant la suspension, le bénéficiaire demande un PCR pour corriger le Pc suspendu ; c'est possible car le Pc n'est pas annulé. Si le PCR est obtenu, le président du TA pourra être saisi pour demander la fin de l'ordonnance de suspension.

Concernant la question de savoir si celui qui a obtenu un PCR peut prendre immédiatement le chantier, le TA doit vérifier que le PCR corrige effectivement toutes les erreurs. Si c'est le cas, la reprise des travaux se fera automatiquement.

Quant aux effets du rejet de la demande de suspension, le Pc existe toujours et produit ses effets mais l'instance au fond continue. Ainsi celui qui a perdu peut déposer une nouvelle demande de suspension car il n'y a pas de délai donc la demande peut être faite à tout moment. En effet, comme il n'y a pas d'autorité de la chose jugée pour le référé suspension, on peut en faire à nouveau.

Astrid DELPIERRE