Ecrit par : Laetitia IGLESIAS, Juriste, Avocats Picovschi
SOMMAIRE
En tant que particulier vous faites construire votre maison ou vous exécutez de gros travaux. Malheureusement, vous vous apercevez qu’il existe des dommages et vous voulez mettre en œuvre l’assurance dommage ouvrage. Cependant, suite à la déclaration de sinistre, votre assurance refuse de prendre en charge les dommages. Avocats Picovschi vous éclaire sur les démarches envisageables.
« Les assureurs ne veulent plus rien assurer sans avoir l’assurance que le risque qu’ils garantissent est devenu inexistant » Philippe Bouvard.
La mise en œuvre de l’assurance dommage ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage couvre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou sa destination. Cette assurance couvre notamment contre les dommages relevant de la garantie décennale.
Pour mettre en œuvre cette assurance, il est nécessaire de déclarer le sinistre à l’assureur par lettre recommandée dans laquelle il faudra préciser la nature et l’ampleur du sinistre. Cette déclaration devra être réalisée dans un délai assez court à compter de la connaissance du sinistre. Une fois cette déclaration faite, l’assureur aura à son tour un délai à respecter puisqu’il aura 60 jours à compter de la réception pour prendre position.
Pour ce faire, l’assurance va nommer un expert qui se rendra sur les lieux du dommage pour constater et évaluer l’ampleur des dégâts. Suite à sa visite, l’expert transmettra un rapport à la compagnie d’assurance qui se basera sur ce document pour décider de la prise en charge ou non des réparations dues au sinistre.
Ainsi, si l’assuré se heurte à un refus de la part de son assurance, ou si le montant proposé est jugé insuffisant au regard de l’importance des travaux à réaliser, il sera possible d’agir. Il est alors indispensable de prendre contact avec un avocat compétent en droit immobilier et droit de la construction, afin que vous élaboriez ensemble une stratégie, et que vous puissiez agir devant les tribunaux compétents pour faire valoir vos droits.
Le refus de prise en charge des dommages : la mise en place d’une action en justice
Face à un refus de prise en charge par votre assurance, vous n’êtes pas sans recours puisqu’il existe la procédure de référé expertise. Cette action consiste à saisir le Président du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu où est situé l’immeuble endommagé pour qu’il puisse nommer un expert du tribunal. Cet expert judiciaire sera habilité à constater les désordres, en déterminer la cause et recommander un montant des travaux à effectuer. Le recours à un avocat est indispensable afin d’agir devant le TGI.
Tout au long de la procédure, l’avocat expert en construction sera amené à formuler des observations qui seront transmises aux parties mais aussi à l’expert qui sera tenu d’y répondre, en plus de son rapport définitif déposé au greffe du tribunal de grande instance.
Cette procédure nécessite donc impérativement l’assistance d’un avocat car la phase de l’expertise judiciaire est très importante pour la suite de la procédure. Il convient donc dès le début d’avoir recours à un avocat pour que celui-ci mette rapidement en place une stratégie afin de vous obtenir la meilleure réparation possible.
