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VEFA : Comment préserver la responsabilité du constructeur ?

| Publié le 18/04/2014

Ecrit par : Avocats Picovschi, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous êtes architecte, entrepreneur, vendeur d’un bien que vous avez fait construire en VEFA, et votre responsabilité a été engagée à la suite d’un problème de construction ? Si par principe le constructeur est responsable pendant 10 ans de sa construction, il existe des exceptions pour préserver sa responsabilité. Le recours à un avocat expert en droit immobilier est alors primordial afin de vous défendre et de ne pas prendre à votre charge des frais de réparation et d’indemnisation, pour un dommage dont vous n’êtes pas la cause.

Le principe : la responsabilité décennale du constructeur

Le Code civil prévoit que le constructeur d’un bien est responsable envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur, pendant 10 ans, pour tous les dommages remettant en cause la solidité du bien ou portant atteinte à la solidité de l’un des éléments essentiels ou d’équipement, rendant ainsi le bien impropre à son usage.

Le même code prévoit également, que la responsabilité du constructeur peut être préservée s’il parvient à démontrer que la cause du dommage ne provient pas de lui, mais d’une cause étrangère.

Attention, ces causes sont appréciées strictement par le juge au cas par cas. Il est ainsi impossible pour un constructeur d’inclure dans le contrat de construction, une clause où sa responsabilité serait totalement exonérée.

Si vous êtes convaincus que le dommage que connait le bien que vous avez construit, ne relève pas de votre faute, faites appel à un avocat qui mettra ses compétences à votre service pour convaincre le juge, et préserver votre responsabilité.

Quelques exceptions fondant les arguments en défense de l’avocat

Investir aujourd’hui auprès d’un avocat en droit de la construction, c’est s’assurer un meilleur avenir, en mettant toutes les chances de son côté pour ne pas avoir à payer les sommes, généralement conséquentes, réclamées au cours de ce contentieux.

Seul l’avocat, fort de son expérience, saura s’appuyer sur le bon fondement et présenter un solide dossier pour convaincre le juge que votre responsabilité ne doit pas être mise en cause. Tout l’art de l’avocat réside dans cet effort de conviction, car les exceptions au principe de la garantie décennale sont peu nombreuses et souvent difficilement retenues.

Les tribunaux ont déjà pu retenir qu’un cas de force majeur, c’est-à-dire qu’un événement qui n’a pas pu être anticipé ni évité et ne provenant pas de l’ouvrage lui-même, pouvait exonérer totalement la responsabilité du constructeur. À titre d’exemple : « un ouragan d’une violence exceptionnelle peut constituer un événement de force majeure ».

L’avocat peut également tenter de démontrer que le maître d’ouvrage a commis une faute malgré les mises en garde et avertissements du constructeur. La responsabilité de ce dernier pourra être totalement exonérée si le maître d’ouvrage était un compétent dans le domaine et qu’il s’est immiscé dans la réalisation de l’ouvrage.

L’intervention d’une personne qui n’avait pas de lien avec le chantier, et qui aurait causé des dégâts peut être aussi une preuve de l’absence de responsabilité du constructeur. Ce peut être par exemple « la mauvaise utilisation des lieux par le syndicat de copropriétaires ».

Il est primordial que vous conserviez, en tant que constructeur, toutes vos recommandations et mises en garde envers les différents acteurs soient consignées par écrit. Ce seront des éléments de preuve essentiels à votre avocat, qui mettra toute son expérience à profit avant que votre responsabilité soit préservée.

Avocats PICOVSCHI, est là pour vous défendre et vous éviter des pertes en termes d’image et des pertes financières pour des dommages dont vous n’êtes pas la cause.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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