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Contestation d'un permis de construire : quand l'avocat s'en mêle

| Publié le 23/05/2013

Ecrit par : Audrey OLLIVRY, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Votre voisin souhaite agrandir sa maison, il vient de déposer un permis de construire. Cependant, vous vous apercevez que le projet envisagé n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et risque de vous porter préjudice. Comment faire pour annuler cette autorisation d’urbanisme ? Afin de faire valoir vos droits en tant que voisin, il est indispensable d’avoir recours à un avocat expert dans ce domaine. Lors de ces contentieux, il sait quelle est la meilleure stratégie à adopter ainsi que les délais à respecter. Avocats PICOVSCHI, compétent en droit de l’urbanisme et de la construction vous aide au cours de vos litiges avec vos voisins.

 

 

La qualité à agir pour contester un permis  de construire

 Il est possible de déposer un recours contre une autorisation d’urbanisme puisque ces actes sont susceptibles de faire grief. En effet, un permis de construire peut léser les tiers. Cependant, ils ne peuvent pas tous contester cet acte. Afin d’assurer une limite, le recours n’est pas ouvert à l’ensemble des particuliers, il faut en effet avoir la qualité de voisin. Cette qualification a été encadrée par la jurisprudence, le Conseil d’Etat a posé la notion de voisinage. Ainsi, seul le tiers ayant la qualité de voisin aura un intérêt pour agir.

Cette qualification est fondée sur des critères subjectifs, le juge utilise la théorie du faisceau d’indices. Il utilise notamment les éléments suivants :

   -La distance
   -La configuration des lieux
   -Le secteur urbain ou rural
   -L'importance du bâtiment

Le juge aura l’obligation de motiver sa décision au regard des indices et des arguments des parties. Ainsi, la présence d’un avocat expert en droit de l’urbanisme est indispensable afin d’avoir la meilleure argumentation pour obtenir cette qualification de voisin. Par ailleurs, le nombre de recours contentieux en matière de contestation de permis de construire est important et ils sont faits souvent par intérêt ou par malveillance, le juge apprécie de plus en plus sévèrement cette notion de voisinage. Lorsqu’un permis illicite vous cause un préjudice, il est indispensable d’avoir recours à un avocat afin de faire valoir vos droits et obtenir réparation.

La procédure du recours contentieux

      - Les délais stricts à respecter

Le permis est un acte administratif individuel c’est-à-dire qu’il n’est créateur de droit qu’envers le particulier bénéficiaire du permis de construire. Par conséquent, les délais ne courent que pour les personnes bénéficiaires. Afin d’assurer une stabilité et une sécurité juridique, il a été instauré des mesures de publicité. Aussi, le permis de construire doit être affiché en mairie ainsi que sur le chantier durant deux mois sans discontinuité. Cet affichage doit comporter certaines mentions obligatoires comme le nom du bénéficiaire, la superficie du projet et ses grandes lignes.

Pour que le délai commence à courir il est indispensable que cette procédure soit respectée. En effet, au cas contraire la période durant laquelle le permis est attaquable est décalée. Ainsi vous pourrez vous opposer à l’autorisation.

Afin que la procédure d’affichage soit respectée le Conseil d’Etat a précisé que le panneau faisant mention du permis devait être lisible de la voie publique. Cette condition est fondamentale, si pour lire l’autorisation de construire il vous est nécessaire d’entrer sur la propriété de votre voisin, que le permis n’est pas visible à partir de la voie publique, le délai de recours de 2 mois n’a pas commencé à courir.

    -Les moyens d’annulation

Les arguments pouvant être retenus afin d’obtenir l’annulation d’un permis de construire sont nombreux et variés. Ils concernent à la fois le fond et la forme. En effet, peuvent être invoqués des moyens de forme c’est-à-dire concernant la constitution du dossier et la procédure. Par ailleurs, les moyens de fond sont plus solides car un nouveau dossier de permis ne pourra pas être déposé par la suite. Ces moyens touchent la conformité du projet par rapport aux règles d’urbanisme. L’avocat expert saura quelle est la meilleure attaque à mettre en place face au permis de construire illégal.
 
Sources : http://vosdroits.service-public.fr/F20567.xhtml

 

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