Indemnité d'immobilisation

| Publié le 27/04/2011

Il arrive souvent que le bénéficiaire de la promesse unilatérale doive verser un montant au promettant. Ce montant est une sorte d’indemnisation pour l’attente dont fait preuve le promettant.  C’est le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire.

Une indemnité d’occupation peut donc être demandée au bénéficiaire, toutefois celle-ci ne doit pas être trop importante, faute de quoi elle forcerait le bénéficiaire à réaliser la vente. En principe, elle ne doit pas dépasser un cinquième du prix de vente.

Si le promettant ne lève pas l’option, il perd cette indemnité. Toutefois, si la vente n’est pas conclue car une condition suspensive n’a pas été réalisée, l’indemnité d’occupation doit être restituée au bénéficiaire dés lors que la non conclusion de la vente ne résulte pas de sa volonté.

D’autres versements peuvent être prévus. Il peut s’agir d’arrhes qui permettent aux contractants de se désengager. L’acquéreur perd alors son versement. Quant au vendeur, il doit le rembourser en double à l’acquéreur.

Lorsqu’il s’agit d’un acompte, la vente est ferme, c’est un premier versement du prix. Le vendeur pourra forcer l’acquéreur à la réalisation effective de la vente et au paiement du prix.

Enfin, une clause de dédit peut être prévue au contrat, elle permet à une partie de se désengager, mais elle doit, alors, en contrepartie verser une indemnité.