Quand le syndicat de copropriété a la personnalité morale

| Publié le 27/04/2011

Le fait que le syndicat de copropriété ait la personnalité morale, signifie qu’il constitue une entité distincte de celles des copropriétaires.

Il est supposé défendre les intérêts collectifs des copropriétaires ce qui, d’ailleurs, est susceptible d’entrainer de nombreuses conséquences. Parmi celles-ci, le fait que le syndicat a la faculté d’agir en justice afin de défendre les intérêts de la copropriété.

C’est justement du fait de ce rôle de défenseur et de protecteur des intérêts des copropriétaires que le syndicat peut voir sa responsabilité engager pour d’éventuels dommages, causés par sa faute, à des tiers ou des copropriétaires.

Le présent arrêt pose ce principe de l’existence de la personnalité morale du syndicat, en spécifiant que lorsque des travaux ont eu lieu pour le compte de la copropriété, c’est au syndicat que l’entrepreneur peut revendiquer le paiement des travaux, et non pas au copropriétaire ayant signé le devis.

Cour d'appel

Paris

25 Février 2010

Résumé

« Le débiteur des travaux de ravalement réalisés pour le compte de la copropriété est le syndicat des copropriétaires et non tel copropriétaire.

L'entrepreneur ne peut donc utilement soutenir que l'architecte copropriétaire et membre du conseil syndical est débiteur du montant des travaux de ravalement de l'immeuble en copropriété dès lors qu'il a accepté le devis ».

Source : LexisNexis