Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Baux

Loyers impayés : l'injonction de payer, une solution efficace !

| Mis à jour le 05/03/2018 | Publié le 26/10/2012

illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous êtes propriétaire et votre locataire ne paie pas ses loyers ? N’attendez plus ! Faites en sorte que cette carence n’engendre pas une perte de revenus pour vous et agissez. Vous pouvez réclamer votre dû ou bien demander à récupérer vos locaux afin de pouvoir en disposer à nouveau librement et éventuellement les louer à une personne plus sérieuse.

L’ordonnance d’injonction de payer

Dès lors que votre locataire ne paie pas son loyer, en tant que propriétaire, vous êtes en droit de lui enjoindre de payer. Dans le cas où cette tentative resterait infructueuse, il vous reste une possibilité : enclencher une procédure d’injonction de payer, qui est une procédure judiciaire gratuite.

Ce mécanisme va vous permettre de demander à un juge d’ordonner le paiement des loyers dus. Il vous suffit de déposer une requête en injonction de payer auprès de la juridiction compétente (la compétence dépend du montant de la créance).

Tout commence donc généralement par une requête adressée au Président du Tribunal d’Instance. Cette phase est non contradictoire, ce qui signifie qu’elle ne se déroule qu’en présence du propriétaire, le locataire n’a pas besoin d’être là. Le Président du Tribunal d’Instance va alors rendre une ordonnance d’injonction de payer : le rôle de l’avocat sera de signifier cette décision au locataire.

La procédure

Trois situations sont envisageables.

Suite à la signification de l’acte, le locataire a la possibilité de payer les sommes qui lui sont réclamées. Dans ce cas, l’exécution de l’ordonnance par le paiement des loyers dus met fin à la procédure.

Autre possibilité, le locataire peut choisir de contester l’ordonnance. Si tel est le cas, pour faire opposition, il doit saisir le tribunal ayant rendu l’ordonnance d’injonction de payer qui lui a été signifiée par huissier. Une phase contradictoire s’ouvre alors : le demandeur et le défendeur seront tous deux convoqués devant le juge.

Attention, dans un tel cas de figure, les rôles sont inversés : le demandeur sera le locataire tandis que le défendeur sera le propriétaire !

A l’issue de l’audience, le Président du Tribunal d’Instance rend une décision qui peut, soit confirmer l’ordonnance d’injonction de payer, soit accorder des délais de paiement au locataire, ou encore, permettre d’étaler les paiements via un plan d’apurement, voire diminuer le montant de la créance…

Dernière hypothèse, si le locataire ne réagit pas à l’injonction de payer, l’avocat pourra demander l’apposition de la formule exécutoire auprès du Greffe du Tribunal et faire exécuter l’ordonnance afin d’obtenir le paiement des loyers dus.

Précaution préliminaire : la mise en demeure

Avant de songer à expulser un locataire, il convient de lui réclamer les loyers impayés. Il peut arriver que, suite à un aléa de la vie, le locataire ne soit plus en mesure de payer son loyer pendant un ou deux mois, mais régularise très rapidement sa situation sans qu’il n’y ait plus de soucis par la suite.

D’autant que la procédure d’expulsion peut être longue et le parcours pour arriver à ses fins, semé d’embuches. Pourtant, la loi ALUR du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, s’était fixée comme objectif « d’améliorer les rapports entre propriétaires et locataires » …

Depuis cette loi, le propriétaire bailleur n’a plus le droit d’expulser un locataire de lui-même : s’il s’obstine à mettre dehors le mauvais payeur sans respecter les textes, il s’expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

N’hésitez pas à faire appel aux conseils d’un avocat expert afin d’être sûr que cette situation ne se retourne pas contre vous !

Si en dépit de toutes vos tentatives de négociations amiables, les loyers ne sont toujours pas réglés, vous pourrez mettre en demeure votre locataire de s’acquitter de sa dette. Pour cela, envoyez-lui une lettre RAR. Ce n’est que dans l’hypothèque où cette mise en demeure resterait vaine que vous pourrez alors mettre en œuvre une procédure d’injonction de payer.

Enfin, si malgré tout cela le problème persiste, vous pourrez vous tourner vers la procédure d’expulsion.

Avocats Picovschi, fort de son expérience en Droit immobilier, saura vous guider tout au long de ce processus afin que le locataire mauvais payeur libère les lieux.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.