Bail d'habitation : chômage et réduction du préavis pour délivrer le congé

| Publié le 23/08/2011

La Cour de cassation énonce que le locataire qui connaît une période de chômage ne peut bénéficier du préavis réduit à un mois (Cass. Civ. 3e, 24 mars 2010, 09-10084)

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ».

En application de ce texte, un locataire au chômage avait donné congé avec un préavis d'un mois au lieu d'un préavis de trois mois. Son bailleur l'a assigné en paiement des loyers. Les juges du fond l'ont condamné les arriérés de loyers. Le locataire forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation apporte des précisions sur le bénéfice du préavis réduit. Elle énonce : « la seule absence d'emploi, du fait d'une période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permettait pas au locataire de bénéficier d'un délai de préavis réduit et ne rentrait pas dans les conditions limitatives de l'article 15 qui ne prévoit que des cas de modification de la situation professionnelle »

La troisième chambre civile a réitéré sa jurisprudence (Cass. Civ, 3e, 4 avril 2001, 99-15451).  En 2001 elle énonçait que « la seule absence d'emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d'un préavis d'un mois, le tribunal d'instance, qui a constaté que M. X... subissait une période de chômage, a retenu à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que le locataire ne pouvait pas prétendre à un préavis abrégé ».

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Source : Cass. Civ. 3e, 24 mars 2010, 09-10084

Elodie COIPEL
Juriste