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Loyers impayés : l'injonction de payer, une solution efficace !

| Publié le 26/10/2012

Ecrit par : Estelle Perlumière, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous êtes propriétaire et votre locataire ne paie pas ses loyers ? N’attendez plus ! Faites en sorte que cette carence ne soit pas une perte de revenus pour vous et agissez. Vous pouvez réclamer votre dû ou bien demander à récupérer vos locaux afin de pouvoir en disposer à nouveau librement et éventuellement les louer à une personne plus sérieuse.

L’ordonnance d’injonction de payer

Dès lors que votre locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire des lieux peut lui enjoindre de le payer. Dans le cas où sa tentative resterait vaine, il pourra enclencher une procédure d’injonction de payer.

Cette procédure va permettre au propriétaire de demander au juge d’ordonner le paiement des loyers dus.

La procédure d’injonction de payer débute par une requête adressée au Président du Tribunal d’Instance. Cette phase est non contradictoire, c'est-à-dire qu’elle ne se déroule qu’en présence du propriétaire.

Le Président du Tribunal d’Instance va alors rendre une ordonnance d’injonction de payer. L’avocat devra faire signifier cette décision au locataire.

La procédure

Trois situations sont envisageables.

Suite à la signification de l’acte, le locataire a la possibilité de payer les sommes qui lui sont réclamées. L’exécution de l’ordonnance par le paiement des loyers dus met fin à la procédure.

Cependant, le locataire peut choisir de contester l’ordonnance. Dans ce cas, il doit, pour faire opposition, saisir le tribunal qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer qui lui a été signifiée par huissier.

S’ouvre alors une phase contradictoire : le demandeur et le défendeur seront tous deux convoqués devant le juge.

Attention, le demandeur sera ici le locataire tandis que le défendeur sera le propriétaire !

A l’issue de l’audience, le Président du Tribunal d’instance rendra sa décision.

Cette décision pourra confirmer l’ordonnance d’injonction de payer, accorder des délais de paiement au locataire ou bien encore étaler les paiements via un plan d’apurement, si ce n’est les diminuer…

A défaut, s’il le locataire ne réagit pas, l’avocat pourra demander l’apposition de la formule exécutoire auprès du Greffe du Tribunal et faire exécuter l’ordonnance pour obtenir paiement des loyers dus.

Précaution préliminaire : la mise en demeure

Avant de songer à entamer une procédure d’expulsion, il convient de réclamer les loyers impayés à son locataire. Il peut arriver que suite à un aléa de la vie, le locataire ne puisse pas payer son loyer pendant un ou deux mois mais régularise sa situation très rapidement sans qu’il n’y ait plus de soucis par la suite.

Si malgré vos tentatives, les loyers ne sont toujours pas réglés, vous devez mettre en demeure votre locataire de s’acquitter de sa dette. Pour cela, envoyez-lui une lettre RAR.

Dans le cas où la mise en demeure reste vaine, vous pouvez alors mettre en œuvre une procédure d’injonction de payer.

Si malgré cela, le problème persiste, vous pouvez vous tourner vers la procédure d’expulsion afin que votre locataire réticent libère les lieux.

 

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