Ecrit par : Vania ALBANO-FOURNAJOUX, Juriste, Avocats Picovschi
SOMMAIRE
La commission des clauses abusives vient de mettre le nez dans les contrats de location de meublés non saisonniers et souhaite supprimer 43 clauses qui pour elles sont abusives. Cela remet donc sur le devant de la scène tous les abus liés à la location d’un bien immobilier, que cet abus provienne du locataire qui par exemple ne paye pas son loyer ou du propriétaire qui demande notamment des garanties exorbitantes. Par conséquent, le constat est que certains propriétaires ont donc un peu trop abusés, ce qui a attiré l’attention de la commission et suscité sa réaction. Avocats PICOVSCHI fait le point avec vous sur la location de meublé et sur les pièges à éviter.
Quel est le régime juridique de contrat?
Un logement dit meublé est un logement qui doit être réellement équipé, c'est-à-dire garni d’un mobilier suffisant. Il n’existe aucune définition légale de cette forme de location, c’est pour cela qu’elle fait l’objet d’un contentieux abondant. De plus elle échappe aux règles de la loi du 6 juillet 1989 qui concerne les rapports locatifs pour les baux d’habitation et mixtes qui sont beaucoup plus protectrices.Pourtant même si certaines règles applicables peuvent être transposées à ce type de location (notamment l’article 6 de cette loi imposant au bailleur de remettre au locataire un logement décent, l’article 3-1 imposant la remise par le bailleur d’un dossier de diagnostic technique qui devra être annexé au contrat de location….), il n’empêche qu’au final lors de la rédaction du bail, ces règles n’étant pas toutes appliquées on assiste à des abus qui ne seront finalement réglés que devant les tribunaux.
Le bail conclu pour une telle location est de 1 an minimum. À l’expiration de cette période, le bail est reconduit tacitement pour une durée de 1 an aux mêmes conditions sauf si le bailleur ou le preneur mettent un terme au contrat. Dans ce cas concernant le délai de préavis lors du congé donné, celui-ci doit être fait 1 mois avant puisque le délai de préavis est d’1 mois. À faire bien entendu par lettre recommandée avec accusé réception.
Comment se protéger? Quels sont les recours en cas d’abus?
Étant très peu règlementé, le régime des locations en meublés victime d’un succès notamment auprès des étudiants et auprès des cadres d’entreprises (ceux habitant loin de leur lieu de travail) l’on constate par conséquent qu’il existe de plus en plus de dérives. Pourtant même si la rédaction d’un bail n’est pas obligatoire (un bail verbal est valable) il est pourtant indispensable: d’une part pour des raisons de preuves et d’autre part pour des raisons de sécurité.La location d’un meublé confère donc au propriétaire une souplesse importante dans la rédaction du bail, les termes du bail sont ainsi quasiment librement définis par les parties. C’est pourquoi il est primordial lors de son établissement, d’être très précis quant aux conditions de mise en location.
Le recours à un avocat vous permettra de rédiger un bail suffisamment précis et dans un cadre légal, ce qui vous évitera des surprises! Outre le nom et l'adresse des parties, il sera important concernant ces baux de décrire le plus précisément possible le local, ainsi que les meubles et équipements loués. Cet état précis des meubles et équipements devra également apparaître dans l'état des lieux. Même si l'état des lieux n'est pas obligatoire, il est cependant vivement recommandé). Il sera tout aussi important d’indiquer les conditions et modalités essentielles de la location, la destination des lieux loués, le prix, les obligations générales du locataire…
Les litiges étant fréquents entre propriétaires et locataires (par exemple dans le cas des loyers impayés) vous pouvez quand même agir sur le terrain amiable et si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord le recours à un professionnel vous sera donc utile.
Notre cabinet Avocats PICOVSCHI, est compétent en matière de droit immobilier, nos avocats connaissent les différentes règles applicables aux baux ainsi ils vous aideront dans la rédaction du bail et vous assisteront en cas de litiges.
