Bail d'habitation : congé pour vente, le prix ne doit pas être excessif

| Publié le 03/01/2012

Un arrêt de la Cour de cassation énonce que le bailleur qui délivre un congé avec offre de vente à son locataire ne doit pas formuler une offre excessive.

Le propriétaire bailleur qui souhaite reprendre son bien pour le mettre en vente doit donner congé au locataire avec offre de vente. Le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Le propriétaire doit proposer la vente de son bien en priorité au locataire.

La Cour de cassation se prononce sur l’offre de vente faire à un locataire. Les faits de l’affaire sont les suivants : la société Saint-Michel immobilier, propriétaire d'un appartement pris à bail par les époux X, a délivré à ces derniers un congé avec offre de vente. Les locataires ont contesté la validité du congé.

La Cour d’appel a déclaré le congé valable au motif que « l'appartement souffre d'inconvénients certains, caractérisés par le passage en souterrain de la ligne B du RER à hauteur d'aiguillage, cause de vibrations, par l'absence de parking et par la circulation importante du boulevard Saint-Michel, il se situe néanmoins dans un secteur éminemment recherché et le nombre de ses pièces et leur distribution en font un appartement de qualité, qu'en considération des prix qu'atteignait l'immobilier à la date de l'offre et d'une moyenne de prix notamment dans cet arrondissement qui a toujours été supérieure aux moyennes constatées et qui peut être fixée entre 6 000 et 12 000 euros, le prix proposé, certes largement plus élevé que cette moyenne ne peut pour autant être considéré comme excessif et dissuasif ».

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif que « alors qu'elle avait relevé que l'appartement souffrait d'inconvénients qu'elle qualifiait de certains et constaté que le prix proposé était largement plus élevé que le montant de la moyenne supérieure des prix de vente dans l'arrondissement, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ».

L’offre de vente faite au locataire ne doit pas être excessive.

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Source : Cass. Civ. 3e, 4 mai 2011, n°09-72.396

Elodie COIPEL
Juriste

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