Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Baux

Les obligations locatives

| Publié le 06/07/2011

La loi du 6 juillet 1989 régit les obligations qui incombent tant au propriétaire qu'au locataire.

LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire est contraint tout d'abord de payer le loyer et les charges. Il faut ici entendre par charges les consommations d'eau, d'électricité et de gaz, ainsi que les frais liés à l'immeuble (ascenseur, chauffage collectif, ordures ménagères…).

En outre, le locataire peut être redevable des charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.).

Toutefois, si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble, c'est dans ce cas au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.

En de tels cas, les conflits ne sont pas rares et recourir à un avocat permet souvent d'obtenir gain de cause face à un propriétaire réticent à payer ce qu'il doit.

De plus, dans ce cadre, le propriétaire doit délivrer à son locataire une quittance attestant qu'il a bien reçu paiement du loyer pour le mois échu.

Le locataire doit aussi respecter la destination donnée au logement dans le bail. Ainsi, il ne peut y pratiquer une activité professionnelle (et donc faire un usage commercial du bien loué) si le contrat de bail concerne une location à usage d'habitation.


En outre, le locataire ne peut pas faire de transformation majeure sans accord préalable du propriétaire. Dans le cas contraire, le propriétaire peut exiger la remise en état du lieu dans les conditions exactes d'entrée.

Le locataire a également interdiction de procéder à une sous location ou à une cession du logement sans que le propriétaire ait donné son accord.

Les réparations locatives sont elles aussi à la charge du locataire et désignent l'ensemble des travaux d'entretien courant et les menues réparations. Le locataire est tenu d'effectuer ces réparations, pas impérativement en cours de bail mais il devra restituer le local loué avec les réparations locatives effectuées à la fin du bail au plus tard.

Dans le cas contraire, le propriétaire peut obtenir le remboursement des frais engagés pour remettre le logement en état. A cette fin, il peut retenir le montant des travaux sur le dépôt de garantie.

Les réparations locatives s'étendent à l'extérieur du logement (ex : entretien des espaces verts) autant qu'aux équipements internes (ex : changement des flexibles de douche, joints de baignoire, etc.).


LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le propriétaire a l'obligation de veiller à la conservation en l'état du bien, ou à son amélioration : grosses réparations, gros travaux, créations d'espaces verts, toiture, ravalement, remplacement d'équipements... Le bailleur a également à sa charge les frais liés à la gestion et à l'administration de l'immeuble : assurance, honoraires du syndic, etc. Il assume à ses frais l'installation de nouveaux équipements, par exemple de sécurité (porte coupe-feu, portes blindées, etc.) Les dépenses rendues obligatoires par l'application de lois ou de règlements (mise aux normes d'ascenseur, équipements anti-incendie, etc.) doivent elles aussi être acquittées par le propriétaire du logement. Enfin, les réparations des actes de vandalisme, ainsi que les frais de réparations liés à une vétusté ou une malfaçon des équipements sont à la charge du propriétaire-bailleur, et non du locataire.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.