Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Urbanisme

Droit de préemption : quels recours pour l'acquéreur évincé ?

| Mis à jour le 08/01/2015 | Publié le 25/06/2013

Ecrit par : Avocats PICOVSCHI, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous souhaitiez acheter le terrain mis en vente par votre voisin, vous tombez d’accord sur le prix et signer le compromis de vente. Cependant, votre commune avait voté un droit de préemption urbain ce qui vous impose d’attendre un délai de deux mois avant de pouvoir signer l’acte définitif. En effet, le droit de préemption urbain est une procédure permettant à une personne publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par un particulier ou une entreprise. Elle doit cependant réaliser cet achat en vue de réaliser une opération d’aménagement urbain. Contrairement à la procédure d’expropriation le propriétaire a mis librement son bien à la vente, il ne lui a pas été imposé de le céder. Lorsque la commune ou la personne publique décide de préempter le bien, il existe souvent un acquéreur potentiel qui sera évincé de la procédure. Ce dernier sera ainsi lésé puisqu’un dédommage ne lui est accordé. Cependant, si la personne publique ne respecte pas les conditions de mise en œuvre du droit de préemption urbain, l’acquéreur évincé pourra se retourner contre elle. Ainsi, l’aide d’un avocat expert dans ce domaine est indispensable. Avocats PICOVSCHI, compétent en droit immobilier et de l’urbanisme défend vos droits durant vos contentieux.

La procédure de préemption

Cette procédure est généralement mise en œuvre par la commune. Afin de pouvoir l’utiliser, elle doit préalablement être votée par une délibération du conseil municipal. Cette décision devra obligatoirement définir les zones sur lesquelles la commune pourra exercer ce droit.

Par ailleurs, la commune ne peut pas l’utiliser à sa guise. Elle doit justifier son utilisation, c’est-à-dire en vue de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Cela correspond notamment à la création d'équipements collectifs. Ainsi, lorsque la personne publique s’interposera lors d’une vente afin d’acheter le bien, elle devra préciser cet objectif d’intérêt général en indiquant comment l’opération envisagée y répond.

Cette décision doit respecter une procédure stricte, notamment concernant l’affichage. Elle n’est pas à l’abri de faire l’objet d’une annulation notamment demandée par l’acquéreur évincé de la vente.

L’action de l’acquéreur évincé

Lorsque la décision de la préemption n’est pas suffisamment motivée par la commune l’acquéreur potentiel écarté, s’il est titulaire d’un compromis de vente pourra demander l’annulation de cette décision. Si l’annulation de cette dernière est effective elle sera considérée comme n’ayant jamais existée et ce même si le transfert a eu lieu. Si l’acquéreur évincé a signé un compromis et qu’il a engagé des frais avant la mise en œuvre du droit de préemption il pourra réclamer la réparation des préjudices subis.

Par ailleurs, si le bien préempté n’est pas utilisé aux fins prévues dans les 5 ans, il pourra demander que soit mis en œuvre le droit de rétrocession cela signifie qu’il demandera à la commune de lui céder le bien. Après avoir fait parvenir l’offre de rétrocession à l’ancien propriétaire par lettre recommandée, ce dernier à 2 mois pour faire connaître sa décision. Lorsque l’ancien propriétaire ou ses ayants droits ne souhaitent pas récupérer le bien, la commune a l’obligation de le proposer à l’acquéreur évincé si son nom était mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner. Ainsi si elle viole ses obligations la commune engage sa responsabilité. En effet, elle aura empêché le vendeur de concrétiser sa vente et par ailleurs, l’acheteur évincé pourra engager la responsabilité délictuelle de la commune s’il justifie de l’existence d’un préjudice certain, matériel et direct.

La preuve de ce préjudice n’est pas simple à apporter, par conséquent, l’aide d’un avocat compétent en droit de l’urbanisme est indispensable afin de mener à bien votre procédure contentieuse.

 

Source : ServicePublic.fr « Préemption »


 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.