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Décès de votre conjoint : avez-vous le droit de rester dans le logement qu'il a loué ?

| Publié le 07/07/2011

L'hypothèse est tristement simple : un couple habite un logement en location, et brutalement, l'un des conjoints décède. Et comme un malheur ne vient jamais seul, le conjoint survivant réalise que le bail avait été conclu par le seul défunt. Quel est le sort de ce bail ? Est-il possible pour le veuf ou la veuve de se maintenir dans les lieux ?

Certaines dispositions légales protectrices trouvent à s'appliquer. En effet, le législateur a été prévoyant, l'alinéa 1 de l'article 1751 du Code civil disposant que « le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ».

Autrement dit, même si les époux ne sont pas cotitulaires du bail de par le contrat, l'article 1751 du Code civil prévoit que les époux bénéficient d'une cotitularité légale, d'ordre automatique.

Ainsi, en cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant ne perd pas le droit au bail, et disposera théoriquement d'un droit exclusif sur le contrat de location.

Cette disposition profite aux locataires mariés, que le mariage soit intervenu avant ou après la signature du contrat de bail, et quel que soit le régime matrimonial choisi. L'article 1751 alinéa 2 prévoit que c'est seulement en cas de divorce ou de séparation de corps prononcée en justice que cette cotitularité cesse et que le droit au bail pourra être attribué préférentiellement à l'un des époux.

Si le champ d'application de la loi est donc large, l'alinéa 3 de l'article 1751 du Code civil précise cependant que le conjoint survivant peut renoncer expressément à ses droits sur le contrat de bail.

La Cour de cassation a récemment été interrogée sur le point de savoir si cette renonciation pouvait intervenir du vivant des deux époux. Dans un arrêt du 11 mai 2011, la Haute juridiction a pu juger qu'une épouse ne peut valablement renoncer avant le décès de son conjoint à son droit exclusif sur le bail, dont elle n'était pas encore titulaire.

La volonté de protection du conjoint survivant se situe donc au cœur des préoccupations du législateur. Les locataires en règle générale bénéficient d'un régime particulièrement protecteur, ce qui doit conduire les propriétaires à une mesure et une vigilance toute particulière dans la gestion des rapports locatifs. L'avocat compétent en matière de droit immobilier saura vous conseiller : n'hésitez pas à contacter le cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00 pour davantage d'informations.

Marion Jaecki, Elève-avocate

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