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Vous êtes propriétaire d’un bien, mais vos voisins font des travaux et vous causent de graves nuisances sonores, visuelles et olfactives, voire pire, ont porté atteinte à la structure de votre bien. Vous souhaitez les faire cesser et demander un dédommagement mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier, vous assiste dans la gestion de vos troubles du voisinage.
Qu’est-ce que le trouble du voisinage ?
Les troubles du voisinage sont caractérisés lorsque l’action dépasse un certain seuil de tolérance dans un milieu donné. Il convient donc de distinguer les troubles anormaux du voisinage des nuisances du voisinage considérées comme normales. La limite entre les deux est toutefois très subjective dans la mesure où il s’agit du ressenti de chacun.
Pour qu’il y ait trouble du voisinage, il faut des nuisances intenses et répétées.
Précisons alors qu’il existe plusieurs types de troubles du voisinage : les bruits de comportement et les bruits d’activités professionnelles.
Les bruits de comportements sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit par un individu, une chose (instrument de musique, électroménager, etc.) ou un animal. En journée ces bruits doivent être répétitifs, intensifs et durer dans le temps. La nuit, on parle de tapage nocturne : le trouble est caractérisé même en l’absence d’intensité ou de répétition dans le temps.
Les bruits d’activités professionnelles sont quant à eux les bruits liés à l’activité d’un restaurant, une discothèque ou encore des bruits de travaux. A priori normales car résultant de la proximité géographique, ces nuisances peuvent rapidement devenir excessives. Le bruit, la poussière et les particules fines dans l’air résultent normalement des travaux, mais s’ils excèdent un certain seuil ou mènent à la dégradation de votre propre logement, il est alors possible d’agir (Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2012).
Dans le cadre de travaux, le trouble du voisinage pourrait par exemple être qualifié lorsque les travaux sont effectués en dehors des horaires autorisés. À noter que les travaux sont en principe autorisés :
- de 9h à 12h et de 13h30 à 19h30 en semaine
- de 9h à 12h et de 15h à 19h le samedi
de 10h à 12h les dimanches et jours fériés.
Vous pouvez également être victime de troubles anormaux du voisinage lorsqu’à lui suite de travaux, votre voisin a dégradé l’isolement acoustique.
Votre avocat pourra vous expliquer de quelle manière procéder en cas de retombées manifestement néfastes d’un ouvrage. Il vous assistera dans l’évaluation des différentes possibilités qui s’offrent à vous afin d’opter pour l’une d’entre elles.
Bruits de travaux : comment les faire cesser ?
Dans un premier temps, votre avocat vous accompagnera dans une tentative de règlement amiable du litige. Ce préalable est indispensable avant de saisir le juge.
Vous devez tout d’abord vous assurer des règles particulières encadrant votre situation. Si vous êtes par exemple résidant dans une copropriété ou si le maire de votre commune a pris certains arrêtés encadrant les nuisances sonores, vous serez mieux protégé face à votre voisin contrevenant.
Vous devez impérativement prévenir la personne auteur des troubles. Pour cela, les lettres avec accusé de réception sont à privilégier. Attention ! Si cette personne est locataire, vous devez également avertir son propriétaire car il a la responsabilité de celui-ci.
Vous devez également penser à constituer un maximum de preuves à l’appui de votre demande. Un avocat compétent en droit immobilier pourra vous aider à rassembler ces preuves. Il sera en effet plus à même de vous indiquer la pertinence des éléments que vous avez à votre disposition.
Par exemple, n’hésitez pas à contacter votre assurance, prendre des photos ou encore faire réaliser un constat d’huissier. Acte officiel, il aura une force probante plus grande et permettra de faire l’état des lieux de situations particulières par exemple un dommage résultant de l’effondrement d’un mur. Plusieurs constats d’huissiers peuvent par conséquent vous permettre de démontrer la répétition et l’ampleur du trouble.
Attention ! Toutes ces preuves doivent impérativement être obtenues légalement pour être admissibles dans le cadre d’une action en justice.
Une fois ces éléments réunis, vous pouvez prévenir le maire ou la préfecture pour vous assurer des conditions de réalisation normales du chantier ou du respect des arrêtés. À défaut, vous pouvez par exemple demander qu’un agent municipal vienne constater le non-respect des conditions de réalisation du chantier. Le Maire pourra alors mettre en demeure l’entrepreneur de faire cesser le bruit, voire interrompre les travaux.
Tout cela vous permet à terme d’exercer votre recours amiable en saisissant un médiateur ou un conciliateur de justice. Ces procédures amiables et gratuites ont pour objectif de trouver un compromis convenable pour les deux parties.
Si malheureusement ces démarches s’avèrent inefficaces, il peut être nécessaire de saisir le juge. Dans ce cas, vous pourrez non seulement engager la responsabilité de votre voisin en tant que maître d’ouvrage (Cass. Civ., 3ème, 22 juin 2005, n° 03-20068), mais également la responsabilité du constructeur qui intervient pour le compte de votre voisin à condition qu’il existe un lien de causalité entre les troubles subis et les missions respectivement confiées aux constructeurs (Cass. Civ., 28 avril 2011, n° 10-14516).
Bruits de travaux : comment engager une action en justice ?
Si vous choisissez de saisir le tribunal, faites-vous accompagner par un professionnel du droit. Il sera la personne la plus à même de vous conseiller au vu de votre situation particulière. À noter que le tribunal compétent dépendra du montant des dommages et intérêts demandés.
L’avocat vous assistera si vous êtes par exemple en mesure d’engager la responsabilité de ceux causant le trouble anormal du voisinage. Seul votre avocat pourra vous représenter auprès d’un juge et défendre vos intérêts. Il sera par exemple en mesure d’ordonner l’interruption des travaux, d’obtenir des dommages et intérêts ainsi qu’une remise en état de votre bâtisse en plaidant votre cause auprès du juge. Il pourra également demander l’insonorisation du logement, voire la résiliation du bail si le contrevenant s’avère être locataire.
À noter que lorsque les travaux ont porté atteinte à la structure de votre bien, les assurances entrent en jeu. Pas facile de s’y retrouver et de savoir contre qui se retourner !
Le droit immobilier et le droit de la construction sont complexes. Chaque cas doit être étudié dans le détail et avec précision. Chaque problématique étant unique, il faut l’analyser pour pouvoir y apporter une solution adaptée. Pour ce faire, Avocat Picovschi travaille toujours en étroite collaboration avec ses clients en les associant aux démarches lors de chaque étape.
