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Vous avez consenti un prêt sans garantie à une personne et vous craignez que plus tard, votre débiteur n’arrive plus à payer ce qu’il vous doit. Nous vous proposons une solution. Vous avez, en effet, la possibilité de demander auprès du juge de l’exécution une hypothèque conservatoire sur un bien immobilier de votre débiteur. Avocats Picovschi, compétent dans ce domaine de droit et fort de son expérience, intervient à vos côtés afin de vous aider à engager cette procédure et défendre vos droits.
Qu’est-ce que l’hypothèque judiciaire ?
L’hypothèque judiciaire conservatoire est une sûreté constituée sur un ou plusieurs biens immeubles en garantie du paiement d’une dette. Cette hypothèque peut être constituée de 3 manières différentes. Par contrat entre le débiteur et créancier, par la loi lorsqu’elle le prévoit, ou par décision du juge lorsque le créancier en fait la demande.
Ainsi, le créancier a la possibilité de demander auprès du juge une hypothèque sur le bien immobilier de son débiteur afin de se protéger de sa potentielle insolvabilité.
Conditions de la demande
Le créancier qui fait la demande d’hypothèque judiciaire sur le bien immeuble de son débiteur, ne pourra déposer sa requête que s’il justifie d’une créance réelle de somme d’argent, déterminée et déterminable. Il devra également, selon l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, justifier d’un danger imminent de ne pas recouvrer sa créance.
C’est à cette étape que l’intervention de l’avocat est indispensable. Il saura vous aider à constituer votre dossier et à récupérer les sommes dues.
Gardez en tête que l’étape judiciaire est la solution ultime. Bien avant d’en arriver là, il pourra entrer en contact avec la partie adverse (via son conseil) et vous aider à trouver une solution amiable. En dernier recours, vous pourrez saisir le juge, pour demander judiciairement le respect de vos droits.
Décision du juge
C’est alors par requête formée devant le juge de l’exécution que devra être formulée votre demande d’autorisation au juge. Si néanmoins vous disposez d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice, cette autorisation préalable ne sera pas nécessaire.
S’il estime la demande fondée, le juge rendra une ordonnance autorisant le créancier à inscrire provisoirement son hypothèque, avec le montant de la créance garantie, et le ou les immeubles du débiteur concerné.
Inscription de l’hypothèque
Pour être valable, l'hypothèque doit être publiée au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans les 3 mois suivant l'ordonnance du juge. Le créancier doit impérativement aviser le débiteur de l’inscription de l’hypothèque dans les 8 jours de celle-ci. Il devra également, dans le délai d’1 mois, agir en justice pour obtenir un titre exécutoire, à défaut, l’inscription ne sera pas valable.
Après obtention du titre exécutoire, le créancier pourra alors rendre son hypothèque définitive en l'inscrivant au service de publicité foncière. Cette inscription aura un effet rétroactif du jour de l’inscription provisoire.
Le rôle de l’avocat
Pour traiter cette matière sensible et complexe, il est primordial de s’entourer d’un avocat compétent en droit immobilier et en droit des procédures civiles qui aura l’expérience requise et les connaissances suffisantes pour vous accompagner dans une telle procédure.
Dans le cadre particulier d’une procédure collective telle qu’un redressement ou une liquidation judiciaire du débiteur, il sera trop tard pour le créancier qui souhaiterait faire inscrire une hypothèque. C’est pourquoi le respect des délais et la rapidité d’exécution des diligences servant l’inscription définitive est primordial, et ce, dès les premiers doutes sur la solvabilité de votre ou vos débiteurs.
En effet, si une hypothèque est inscrite et acquiert valeur définitive avant l’ouverture d’une procédure collective, le créancier disposera d’un droit de priorité dans le paiement de sa créance.
Néanmoins, conformément à l’article L. 622-30 du Code de commerce, postérieurement au jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire, l’hypothèque ne pourra plus être inscrite.
Évidemment, il existe des exceptions. Par exemple, lorsque la publicité provisoire a été réalisée antérieurement, la mesure de publicité définitive pourra être prise après l’ouverture de la procédure de redressement (Cass., com., 21 mai 1968). Toutefois, il apparaît indispensable de se faire accompagner d’un avocat expert en ces domaines du droit des sûretés et des procédures collectives afin de s’assurer du paiement de sa dette par le débiteur.
Votre avocat pourra également assurer un suivi sur la situation d’affaires dudit débiteur, notamment lorsque la menace de l’ouverture d’une procédure collective plane à son encontre, afin de veiller à ce que la mesure d’hypothèque judiciaire conservatoire ne soit déclarée nulle car mise en œuvre après la date de cessation des paiements.
Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficultés et droit des sûretés, s’engage à vous proposer un encadrement sérieux et approfondi dans le cadre de la protection de vos intérêts de créancier.
