Vous avez récemment acquis un fonds de commerce, après plusieurs mois de recherches et de négociations. Tout aurait été parfait si vous n’aviez pas découvert que le permis de construire afférant aux locaux est annulé, ou que les salariés sur place ne disposent pas des diplômes requis. Le vendeur ne vous a rien dit ? Quels sont les recours qui s’offrent à vous ? Avocats Picovschi, expert en matière de cession de fonds de commerce à Paris répond à vos interrogations et vous accompagne en cas de litige avec le vendeur.
Il est possible d’intenter une action en nullité pour dol, encore faut-il remplir certaines conditions. Le vendeur doit avoir gardé l’information dans le but d’obtenir le consentement de l’autre partie. Cette information devait être déterminante pour la victime du dol (article 1137 du Code civil).
Comment prouver l’existence du dol ?
Vous pouvez obtenir l’annulation du contrat de vente pour réticence dolosive lorsqu’il est prouvé que le vendeur a intentionnellement été malhonnête, qu’il a tu l’information dans une volonté de tromper. Autrement dit, vous ne pourrez pas reprocher un dol au vendeur si lui-même ignorait cette information.
Par ailleurs, il ne suffit pas d’énoncer qu’une partie a gardé le silence sur un élément du contrat. La Cour de cassation a déjà jugé plusieurs fois que « pour constituer une réticence dolosive,, il appartient [au demandeur] d'établir à la fois le caractère intentionnel, destiné à vicier son consentement, de la réticence alléguée et d'autre part, le caractère déterminant de cette information, qui l'aurait poussée à contracter » (Com. 7 juin 2011).
Il s’agissait en l’espèce de la cession d’un fonds de commerce de pharmacie qui emportait également cession des contrats de travail. Or l’une des salariés sur place ne justifiait pas d’un diplôme de préparatrice en pharmacie, alors qu’elle avait été reprise en cette qualité. L’acquéreur se dit victime de dol, sans établir la volonté du cédant de vicier son consentement et sans apporter la preuve du caractère déterminant de l’information. La nullité ne peut être prononcée dans ce cas.
Vous vous rendez compte quelques mois après l’acquisition d’un fonds de commerce que vous avez acheté des éléments qui ne sont pas conformes à vos attentes et aux descriptions qui vous ont été données ? N’attendez pas pour recourir aux services d’un avocat expérimenté en contentieux des fonds de commerce. Son expertise en la matière vous sera assurément nécessaire pour réunir toutes les preuves requises et vous aider, dans la mesure du possible, à obtenir gain de cause.
Quelle réparation obtenir ?
Le dol est une cause de nullité du contrat. Lorsqu’elle est prononcée par le juge, la nullité emporte restitution des sommes versées et remise du fonds au cédant.
Il est possible d’obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi. Le recours à un avocat compétent est indispensable pour établir un plan d’action cohérent qui permettra de préserver au mieux vos intérêts.
Par ailleurs, la demande en nullité du contrat n’exclut pas l’action en garantie des vices cachés (Civ. 1re, 6 novembre 2002). Si l’information portait sur un vice caché, il serait donc possible d’agir sur les deux fondements.
Les opérations de cession de fonds de commerce peuvent générer toutes sortes de contentieux notamment liés aux vices du consentement de l'acquéreur. Il est donc utile de recourir aux conseils d'un avocat compétent en droit immobilier ou tout simplement en droit des contrats qui, fort de son expérience en la matière, saura établir une stratégie pour défendre votre position. L’avocat peut également intervenir en amont, au moment de la signature de la cession de fonds de commerce, afin de vous éviter les contentieux futurs et de sécuriser juridiquement l’opération.
Avocats Picovschi, cabinet expert en droit immobilier depuis 1988, vous assiste et vous défend pour tout contentieux relatif à une cession de fonds de commerce litigieuse.
Sources : Civ 1re, 6 nov. 2002 n°00-10.192 ; Com. 7 juin 2011 n°10-13.622.
Legifrance.gouv.fr : article 1137 du Code civil.
