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La vente d’un fonds de commerce est un acte important dans la vie juridique et commerciale. Vous possédez plusieurs fonds de commerce et vous souhaitez aujourd’hui les céder ? Sachez que cette cession peut très vite virer au cauchemar si vous ne prenez des précautions dès le départ. Avocats Picovschi, cabinet situé à Paris vous éclaire et vous accompagne tout au long du processus pour vous éviter tous conflits post-cession.
Quelles sont les conditions à respecter lors d’une cession de fonds de commerce ?
Vous êtes propriétaires de plusieurs fonds de commerce et vous décidez d’en céder quelques-uns ? Vous souhaitez que les différentes cessions se fassent dans les règles de l’art mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Sachez que la cession d’un fonds de commerce n’est pas une opération aisée ; ainsi, différentes étapes doivent être vérifiées pour assurer non seulement la sécurité juridique, mais aussi la sécurité du monde des affaires. La vente d’un fonds de commerce doit ainsi respecter des conditions de fond et de forme.
Les conditions de fond sont énoncées à l’article 1128 du Code civil (anciennement article 1108). Ainsi, sont nécessaires à la validité de tout contrat, le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. En l’absence d’une de ces conditions, la vente peut être annulée.
S’agissant des conditions de forme, la vente fait l’objet d’un acte écrit établi par un professionnel qualifié et comporte des mentions obligatoires. L’écrit peut être passé soit sous la forme authentique, soit sous-seing privé. Dans ce dernier cas, un enregistrement auprès du service des impôts est alors obligatoire. Le recours à un avocat expérimenté en droit fiscal et en droit des affaires permettra de s’assurer que la formalité d’enregistrement a bien été accomplie.
Concernant les mentions obligatoires, elles sont exigées pour vous permettre de prendre conscience de l’importance de l’acte que vous vous apprêtez à signer. Ainsi l’acte de vente doit notamment comporter :
- Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition ;
- L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
- Le chiffre d'affaires des trois derniers exercices comptables précédant celui de la vente
- Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;
- Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.
En cas d’inexactitude dans l’une de ces mentions, l’acquéreur peut demander soit la restitution du prix soit sa diminution. En cas d’omission d’une de ces mentions, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente. La Cour de cassation dans un arrêt du 27 avril 2011 a par exemple annulé la vente d’une cession de fonds de commerce d’un kiosque, car l’acte ne comportait pas la mention obligatoire du chiffre d’affaires et des bénéfices.
Ainsi, pour éviter tous risques, il est conseillé de prendre l’assistance d’un avocat expert en cession de fonds de commerce pour la rédaction des actes de cession. En effet, l’avocat rompu à cet exercice, reste votre meilleur atout pour analyser votre situation et vous assister à tout au long du processus de la cession de fonds de commerce. Il saura sécuriser juridiquement la transaction afin de garantir la vente et vous assurer la poursuite de votre projet en toute sérénité.
Quelles sont les obligations à la charge des parties ?
La loi impose l’accomplissement de certaines formalités, destinées à l’information des créanciers du cédant après la cession telle que la publication au BODACC.
Vendeur, sachez que la loi met à votre charge certaines obligations. Ainsi, vous devez garantir votre acquéreur contre les vices cachés et contre les menaces d’éviction des tiers. Toutefois, une clause prévoyant le contraire est possible sous certaines conditions. Il est alors conseillé de vous rapprocher de votre avocat expérimenté en droit des affaires pour assurer le respect des droits de chacun.
L’acquéreur doit quant à lui payer le prix convenu. Attention à respecter les différents délais légaux (opposition des créanciers, fisc) sinon vous risquez de payer une deuxième fois !
Enfin, l’aspect fiscal n’est pas à négliger puisque la cession implique de payer des impôts. Il n’est pas simple de se repérer entre droits de mutation ou encore plus-value imposable. Ainsi, pour vous éviter tout déboire avec l’Administration fiscale, sachez que nos avocats fiscalistes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner en cas de contrôle fiscal à la suite d’une cession de fonds de commerce.
Avocats Picovschi, cabinet expert en cession de fonds de commerce, se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous défendre tout au long du processus de la cession de fonds.
