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Vous êtes administrateur de biens et vous vous interrogez sur le règlement de certains litiges dans le cadre de vos missions ? Le contentieux est abondant surtout dans le cadre de la gérance locative, tant en matière de baux commerciaux que de baux d’habitation. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, décrypte pour les professionnels, et notamment pour les administrateurs de biens, les actions en recouvrement des loyers et charges impayés.
L’administrateur de bien, un professionnel avec de lourdes responsabilités
L’administrateur de biens est le professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière. Concrètement, dans le cadre d’un mandat de gestion locative, il est chargé de gérer un ou plusieurs biens ou un patrimoine appartenant à autrui, ou en indivision avec lui. Les propriétaires qui donnent mandat à l’administrateur de biens font donc appel à un intermédiaire, professionnel de l’immobilier.
Il parait judicieux de se pencher sur les modalités du mandat de gestion locative, à savoir ses contours et ses limites. Par mandat de gérance locative, on comprend qu’un propriétaire donne à un professionnel le pouvoir de gérer tout ou partie son patrimoine immobilier. Ce mandat intervient donc entre un mandant (celui qui mandate) et mandataire (celui qui reçoit le mandat), il se concrétise sous la forme d’un contrat écrit. Le mandant donne au mandataire le pouvoir d’accomplir en son nom plusieurs actes liés à la location ou la gestion d’un bien.
Missions et compétences de l’administrateur de biens
Dans l’exercice de sa profession, l’administrateur de biens a plusieurs missions. En effet, ce dernier est par exemple chargé de faire assurer une réparation, d’organiser des visites, de gérer les dossiers des potentiels locataires. Mais surtout, il reçoit les loyers et les repartit, une fois reçus, aux propriétaires. L’administrateur délivre aussi les quittances de loyers aux locataires. Il a enfin une mission de suivi des procédures contentieuses et peut engager des poursuites judiciaires si cela s’avère nécessaire.
Dans cette logique, des contentieux émergent fréquemment en raison du recouvrement des loyers et des charges impayés dans la cadre de la gérance locative. Ces litiges, que ce soit en matière de bail d'habitation ou de bail commercial, peuvent handicaper les missions de l’administrateur. Ce dernier se doit de prendre les mesures nécessaires.
Vous êtes administrateur et vous rencontrez des difficultés pour procéder au recouvrement de loyers ? Les impayés s’accumulent et vous ne savez plus quoi faire ? Nos avocats en droit immobilier vous accompagnent dans vos démarches afin d’obtenir le paiement des loyers qui courent depuis déjà plusieurs mois.
Les difficultés rencontrées par l’administrateur de biens
Dans la gérance locative, les charges et loyers impayés peuvent s’inscrire dans le cadre d’un bail commercial, à savoir un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Le contrat de bail commercial n’est d’ailleurs soumis à aucune forme particulière.
En parallèle, le litige peut s’élever dans le cadre d’un bail d’habitation, à savoir un contrat de bail est un contrat de louage entre un bailleur et un preneur. Si en tant qu’administrateur vous faites face à un locataire qui ne paie plus ses charges et son loyer, il est judicieux de faire appel à un avocat en droit de l’immobilier. Plusieurs procédures pourront être mises en place : injonction de payer, résiliation du contrat, expulsion du locataire, etc. Ne faites pas d’erreur ! Choississez l’avocat qui vous permettra de sortir de cette situation délicate au plus vite et avec le moins de désagréments possibles.
Loyers impayés : que fait l’avocat ?
La loi du 6 juillet 1989 est éclairante à ce propos et dispose en son article 7 que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». En son article 9, elle dispose que le non-paiement des loyers est un motif de résiliation du contrat de location et peut conduire à expulser le locataire.
Aux termes de l’article 1224 du Code civil, le mécanisme de la résolution permet à une partie au contrat de mettre unilatéralement fin au contrat. Il dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
La résolution du contrat peut survenir en application d'une clause résolutoire. Concrètement, en cas de manquement à une obligation contractuelle, le contrat sera automatiquement résilié en vertu de la clause résolutoire incluse dans le contrat. Cette clause se retrouve dans la plupart des contrats de location. En cas de résolution, le contrat sera considéré comme n’ayant jamais existé.
Enfin, il convient désormais de se pencher sur la procédure judiciaire d’expulsion. Le bailleur ou encore le professionnel agissant au nom et pour le compte du mandataire peuvent engager une procédure d’expulsion à l’encontre du locataire qui n’a payé ni loyers ni charges.
En tout état de cause, les procédures sont lourdes de conséquences et le recours à un avocat s’avère très utile. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, vous accompagne dans toutes vos démarches afin de vous sortir de cette situation délicate.
