Bail professionnel : la sous-location peut être exclue dans le contrat de bail

| Publié le 07/07/2011

Avant de passer à la lecture de l'arrêt présenté aujourd'hui, faisons un rapide tour du vocabulaire employé.

Qu'est-ce qu'un bail professionnel ?

La personne exerçant une profession libérale peut s'établir dans des locaux à usage exclusivement professionnel ou mixte. Le bail professionnel est conclu afin de louer des locaux à usage exclusivement professionnel. Il est règlementé par la loi du 23 décembre 1986 et par les articles du code civil.

Article 1717 du Code civil :

« Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.

Elle peut être interdite pour le tout ou partie.

Cette clause est toujours de rigueur ».

Comme nous allons le voir dans l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, le bail obligeait le preneur à une occupation personnelle. En hébergeant des amis et des tiers, il a ainsi manqué à ses obligations.

Passons maintenant à la lecture de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.

Cour d'appel
Paris
13 Avril 2010
Résumé

« La résiliation judiciaire du bail à usage professionnel doit être prononcée, pour manquement grave du preneur à ses obligations. Alors que les lieux sont à usage d'atelier d'artiste avec coin repos et que le bail oblige le preneur à une occupation personnelle des lieux, le constat d'huissier relève que, depuis un an, les lieux sont occupés par un tiers, qui héberge lui-même des tiers ou des amis de passage. Les lieux servent ainsi de dortoir ou d'hébergement et il n'y a pas d'occupation personnelle par le preneur ».

Source : LexisNexis