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Refus du constructeur de réparer les défauts, agissez !

| Publié le 07/02/2019

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SOMMAIRE

Vous être propriétaires et vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou vous faites construire et vous constatez l’existence de malfaçons dans votre construction. Face à l’ampleur des défauts, le constructeur désemparé peut faire la sourde oreille. Quelles sont les possibilités d’actions ? Avocats Picovschi, fort de ses expériences en droit de la construction, revient sur la procédure à suivre en cas de refus du constructeur de réparer les défauts de construction.

Première étape : Détecter les défauts

Avant toute chose, il faut pouvoir déceler les défauts et désordres. Parmi les vices de construction les plus fréquents, il est possible de mentionner les infiltrations d’eau, les problèmes d’isolation des pièces, des fenêtres ou encore des fuites au niveau des toitures.

La source des problèmes provient généralement du non-respect des règlementations ou des règles de l’art (DTU, Avis techniques, etc.). Il arrive également qu’ils résultent de la réalisation incorrecte des travaux ou encore de l’utilisation de matériaux de mauvaise qualité.

Les malfaçons peuvent être visibles à l’œil nu ou encore être cachées. L’idée est de pouvoir les déceler pour pouvoir les signaler le plus rapidement possible à l’entrepreneur concerné.

La réception du bien est le moment privilégié afin de prévenir tout défaut visible. Le constructeur fait signer un procès-verbal de réception sur lequel l’acquéreur liste tous les défauts apparents, appelés également réserves. Le constructeur doit ensuite procéder à la « levée des réserves » c’est-à-dire réparer les défauts dans le délai imparti et fixé d’un commun accord avec l’acquéreur. Tout défaut apparent non réservé ne pourra plus faire l’objet de contestation postérieure.

En revanche, les défauts non visibles, qui viendraient à apparaître postérieurement à la réception du bien sont couverts par différentes garanties légales.

Souvent, la difficulté ayant trait à ces désordres tient au fait que les coûts relatifs à la réparation des défauts sont élevés pour les constructeurs. Dès lors, il arrive que les constructeurs fassent la sourde oreille ou refusent de reprendre les travaux pour corriger les défauts.

Dans ces cas-là, la première approche reste celle de la résolution amiable des difficultés. Le rôle d’un avocat compétent en droit de la construction et fin négociateur sera de trouver une solution de compromis, qui respecte avant tout vos intérêts.

Mise en jeu des garanties en cas de refus du constructeur

Lorsque les relations cordiales sont rompues, que les délais accordés sont non respectés ou que les défauts sont apparus postérieurement à la réception du bien, la loi offre à l’acquéreur plusieurs garanties adaptées à différentes situations.

Ainsi, pendant la première année de réception des travaux, la garantie de parfait achèvement permet au constructeur de réparer rapidement les malfaçons relevées par l’acquéreur.

Pendant les deux années suivant la réception, la garantie biennale vise à remettre en ordre les défauts affectant les équipements dissociables de l’ouvrage. C’est le cas par exemple des défauts touchant aux ballons d’eau, aux chaudières, à la plomberie ou encore aux climatisations.

Par ailleurs, pour les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination, le constructeur tombe sous le coup de la responsabilité décennale. Il est alors responsable de plein droit pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Enfin, dans le cas où les dommages existants ne relèvent pas de ces différentes garanties, il est toujours possible pour l’acquéreur d’engager la responsabilité contractuelle du constructeur afin que soient réparés les préjudices résultant desdits dommages.

En tout état de cause, l’importance de l’étude de la situation est cruciale puisqu’elle permet d’orienter l’avocat et son client vers l’engagement de la responsabilité la plus adaptée. Dans tous les cas, l’avocat vous accompagne dans la rédaction d’une lettre de mise en demeure, acte préalable à l’engagement d’une action.

Cette mise en demeure est nécessaire afin d’aviser le constructeur qu’une action va lui être intentée dans le cas où il ne remédie pas aux désordres signalés dans un délai imparti. C’est l’introduction d’une action devant le tribunal qui interrompt l’écoulement des délais de prescription s’agissant des garanties légales.

Grâce aux compétences affûtées de ses avocats expérimentés en droit de la construction, Avocats Picovschi vous accompagne vers la résolution de vos litiges, tant à l’amiable que dans le cadre d’une action judiciaire.


Sources : www.immobilier.lefigaro.fr, « Faire un recours contre des travaux mal réalisés », publié par Figaro Immo le 24 janvier 2019 ; www.economie.gouv.fr, « Malfaçon », publié par la DGCCRF le 14 décembre 2018

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