Ecrit par : Amélie JOURDAN, Juriste, Avocats Picovschi
SOMMAIRE
« Propriété : Une des bases de la société. Plus sacrée que la religion. », Gustave FLAUBERT, Dictionnaire des idées reçues (1913)
Etat, collectivités territoriales, établissements publics, syndicats mixtes, ports maritimes, etc. en tant que personne publique, vous avez la possibilité d’acquérir des immeubles par voie d’expropriation afin de vous constituer des réserves foncières. Un arrêté préfectoral doit être pris, afin de déclarer votre projet d’utilité publique. Toutefois, vous n’êtes pas à l’abri de devoir faire face à d’éventuels conflits avec vos administrés et à un recours en annulation de la décision préfectorale. Quels sont alors vos moyens de défense ? Quelles sont les obligations que vous devez respecter pour que l’expropriation soit légale ? Avocats Picovschi vous accompagne tout au long de la procédure, en ayant toujours en vue la défense de vos intérêts, et donc celle de l’intérêt général, en prenant l’exemple du récent arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 21 mai 2014.
Réserves foncières : définition
Le Code d’urbanisme cite les personnes publiques autorisées à effectuer des expropriations pour constituer des réserves foncières (notamment l’Etat, les collectivités territoriales, etc.)
Ces dernières sont en droit d’acheter régulièrement des terrains ou immeubles dans l’intérêt général, via des prérogatives de puissance publique ou non, dans le but de prévoir des actions ou des opérations d’aménagement telles que prévues par le Code de l’urbanisme.
Ces actions ou opérations d’aménagement doivent répondre à un projet urbain, à la mise en place d’une politique locale d’habitation, d’organisation du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques, de développement des loisirs et du tourisme, de sauvegarde du patrimoine bâti, etc. en vertu du Code d’urbanisme.
L’utilité publique est donc le motif légitimant l’action d’expropriation de l’administration en vue de constituer des réserves foncières. L’administration doit veiller à respecter toutes ses obligations légales afin que l’utilité publique soit reconnue, et qu’elle puisse se défendre en cas de conflit avec des administrés, comme ce fut le cas pour la Communauté d’agglomération de Montpellier.
L’utilité publique : motif légitime d’expropriation de l’administration
L’agglomération de Montpellier avait pour projet de constituer une réserve foncière au lieudit « Truc de Leuze », projet que le Préfet de l’Hérault a reconnu d’utilité publique, dans son arrêté du 2 juillet 2007.
Cet arrêté préfectoral a été annulé par le Tribunal administratif de Montpellier le 22 septembre 2009 suite au recours formé par des représentants d’une indivision, puis par la Cour administrative d’appel de Marseille le 10 octobre 2011.
La Communauté d’agglomération de Montpellier s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat, qui a rendu sa décision le 21 mai 2014 (CE 21 mai 2014, Communauté d’agglomération de Montpellier, n°354804). Les juges ont rappelé les obligations de l’administration en matière de réserves foncières pour que l’utilité publique soit reconnue.
Dans le respect des dispositions du Code d’urbanisme et d’une jurisprudence constante, les juges ont rappelé que l’administration devait mentionner la nature du projet envisagé dès le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.
En effet, en matière d’expropriation à la demande de l’administration, le préfet doit réaliser une enquête d’utilité publique avant de fournir la déclaration. Cette procédure est ainsi conforme aux dispositions du Code civil relatives au droit de propriété prévoyant que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».
L’administration doit également mentionner dans le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique toutes les informations relatives au coût du projet : soit le montant des acquisitions foncières et le coût des travaux et aménagements projetés. Ainsi tout administré pourra s’assurer qu’au vu du coût total les travaux d’ouvrage ont un réel caractère d’utilité publique. Informations que l’Agglomération de Montpellier avait fournies dans la notice explicative accompagnant le dossier d’enquête.
En définitive, en cas de recours en annulation de la déclaration d’utilité publique, s’entourer d’un avocat compétent en droit de l’urbanisme est indispensable pour l’administration. Ce dernier devra démontrer, à la lumière de la décision du Conseil d’Etat, que l’administration avait à la date à laquelle la procédure de déclaration d’utilité publique a été engagée, un réel projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux dispositions du Code d’urbanisme, sans que les caractéristiques précises du projet ne soient présentes.
Ainsi l’utilité publique est le motif légitime rendant la procédure d’expropriation en vue de constituer des réserves foncières, légale. Recourir aux services d’un avocat, s’est assurer le développement et la sauvegarde de son territoire au nom de l’intérêt général.
