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Expropriation

| Publié le 26/04/2011


L'expropriation est une procédure d'une particulière dureté. Elle constitue une procédure qui permet à une collectivité d'obliger une personne privée, particulier ou société, à lui céder ses droits immobiliers sous réserve d'une "juste et préalable" indemnité.  
Une expropriation ne peut avoir lieu que pour une opération déclarée d'utilité publique, après enquête.

Vous ne pouvez pas vous y opposer, mais vous avez droit à une indemnité financière, et l'administration est tenue de respecter la procédure.

Vous disposez de la faculté de refuser l'offre d'indemnité faite par la collectivité si le prix qu'elle vous offre est en dessous de la réalité du marché immobilier.

Pour vous accompagner et connaître la procédure à suivre pour une contestation mais également pour être conseillé dans les meilleures conditions possibles, l'avocat compétent du droit immobilier est la personne la plus appropriée.