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Hypothèque judiciaire : Créanciers, assurez vos arrières !

| Publié le 07/03/2014

Ecrit par : Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous avez consenti un prêt sans garantie à une personne et vous craignez que plus tard, votre débiteur n’arrive plus à payer ce qu’il vous doit.
Nous vous proposons une solution. Vous avez, en effet, la possibilité de demander auprès du juge de l’exécution, une hypothèque conservatoire sur un bien immobilier de votre débiteur. Avocats PICOVSCHI, compétent dans ce domaine du droit et fort de son expérience, intervient à vos côtés afin de vous aider à engager cette procédure et défendre vos droits.

 

Qu’est-ce que l’hypothèque judiciaire ?

L’hypothèque est une sûreté constituée sur un bien immeuble en garantie du paiement d’une dette. Cette hypothèque peut être constituée de 3 manières différentes. Par contrat entre le débiteur et créancier, par la loi lorsqu’elle le prévoit, ou par décision du juge lorsque le créancier en fait la demande.

Ainsi, le créancier a la possibilité de demander auprès du juge, une hypothèque sur le bien immobilier de son débiteur afin de se protéger d’une potentielle insolvabilité  de son débiteur.

Conditions de la demande :

Le créancier, qui fait la demande d’hypothèque judiciaire sur le bien immeuble de son débiteur, ne pourra déposer sa requête que s’il justifie d’une créance réelle de somme d’argent, déterminée et déterminable. Il devra également justifier d’un danger imminent de ne pas recouvrer sa créance.

C’est à cette étape que l’intervention de l’avocat est indispensable, il saura vous aider à constituer votre dossier et à récupérer les sommes dues. L’étape judiciaire est la solution ultime. Bien avant d’en arriver là, il pourra entrer en contact avec la partie adverse (via son conseil) et vous aider à trouver une solution amiable. En derniers recours, vous pourrez saisir le juge, pour demander judiciairement le respect de vos droits.

Décision du juge :

S’il estime la demande fondée, le juge rendra une ordonnance autorisant le créancier à inscrire provisoirement son hypothèque, avec le montant de la créance garantie, et le ou les immeubles du débiteur concerné.

Inscription de l’hypothèque :

Pour être valable, l'hypothèque doit être publiée au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans les 3 mois suivant l'ordonnance du juge. Le créancier doit impérativement aviser le débiteur de l’inscription de l’hypothèque dans les 8 jours de celle-ci. Il devra également dans le délai d’1 mois agir en justice pour obtenir un titre exécutoire, à défaut, l’inscription ne sera pas valable.

Après obtention du titre exécutoire, le créancier pourra alors rendre son hypothèque définitive en l'inscrivant au service de publicité foncière.

Pour traiter cette matière sensible et complexe, il est primordial de s’entourer d’un avocat compétent en droit immobilier et en droit des procédures civiles, qui aura l’expérience requise et les connaissances suffisantes pour vous accompagner dans une telle procédure.

Sources : http://vosdroits.service-public.fr

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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