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Responsabilité de l’architecte, vos recours en cas de défaut de construction

| Publié le 01/03/2019

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SOMMAIRE

Futur propriétaire, vous vous lancez dans la construction de votre maison et décidez de faire appel à un architecte pour plus de sérénité. Or, vous constatez des malfaçons sur votre chantier. Vous vous demandez si vous pouvez engager la responsabilité de votre architecte qui a failli à sa mission ? Avocats Picovschi, dont les compétences en droit immobilier et droit de la construction ont été reconnues à maintes reprises, défend vos intérêts dans le cadre d’une procédure amiable, mais aussi en matière contentieuse contre votre architecte défaillant.

Obligation de conseil de l’architecte et responsabilité

L’architecte est un professionnel diplômé, reconnu par l’État, et inscrit auprès de l’Ordre des architectes. Il doit observer les règles prévues dans le code des devoirs professionnels de l’architecte. Ce code a vocation à encadrer strictement sa profession en imposant à l’architecte des obligations.

L’une des plus importantes est l’obligation de conseil puisqu’elle couvre plusieurs facettes. Plus précisément, l’architecte doit donner des conseils avisés, mais il doit également fournir à son client des explications plus poussées concernant le projet dans lequel il s’engage. Le rôle de l’architecte est d’apprécier la situation et livrer des clés de compréhension à son client afin que celui-ci ne s’engage pas dans un projet de construction trop risqué. Ainsi, l’architecte dévoile aussi et surtout, outre les avantages du projet, les inconvénients qui en résultent.

Ainsi, en cas de manquement à cette obligation, la responsabilité de ce dernier peut être engagée. Si votre architecte n’a pas pris les mesures propres à vous mettre en garde ou à vous dissuader dans votre projet au regard des risques qu’il entraîne, vous pouvez engager sa responsabilité en consultant un avocat en droit de la construction, habitué à traiter ce type de problématiques.

L’architecte, garant de la règlementation administrative

La constitution de votre projet immobilier suppose que soient respectées les règlementations et les obligations d’urbanisme en vigueur. Vous pourrez ainsi en principe engager la responsabilité de l’architecte qui ne veille pas au respect de ces règles.

Par exemple, il doit vérifier que la demande de permis de construire faite auprès de la mairie respecte les termes du Plan d’occupation des sols (POS), mais il doit aussi vérifier les limites du terrain.

Toutefois, il ne pourra pas lui être reproché des fautes qui n’entrent pas dans le cadre de ses missions contractuelles. Par exemple, un défaut de sécurité sur le chantier ne peut lui être reproché si cette mission n’est pas inscrite dans le contrat conclu avec son client.

Engager la responsabilité d’un professionnel n’est pas chose aisée. Il est important de déterminer au préalable les fautes qui pourraient lui être reprochées. Pour ce faire, faites confiance à des professionnels du droit compétents en droit de la construction afin de mettre toutes les chances de votre côté.

Responsabilité décennale de l’architecte

Lorsque vous missionnez un architecte pour vos projets immobiliers, celui-ci est considéré comme un maître d’œuvre.

Ainsi, selon les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, l’architecte peut voir sa responsabilité engagée et être tenu pour responsable des dommages qui :

  • Compromettent la solidité de l’ouvrage
  • Rendent impropres l’ouvrage à sa destination
  • Atteignent la solidité d’un élément d’équipement indissociable.

Cette responsabilité de plein droit, aussi plus communément appelée « garantie décennale », peut être engagée pendant les dix années suivant la réception des travaux. Ainsi, lorsque vous constatez un dommage, la faute de l’architecte est présumée. Toutefois, l’assistance d’un avocat sera la bienvenue dans la mesure où la preuve contraire avancée par la partie adverse peut remettre en cause cette responsabilité. Des solutions adaptées à votre situation peuvent vous être proposées par votre partenaire privilégié qu’est l’avocat.

La voie amiable comme solution ?

Lorsque des dommages ou des malfaçons surviennent, on pense généralement à l’action en justice pour faire cesser les troubles qui nous touchent et obtenir réparation. Or, les compétences d’un avocat-négociateur peuvent vous permettre de trouver une suite favorable et amiable à votre problématique, plus avantageuse et moins coûteuse pour l’ensemble des parties.

Lorsque les dommages sont conséquents, vous pouvez constituer un dossier solide avec votre avocat avant de mettre en demeure l’architecte de remédier aux dommages par des travaux de reprise dans un délai déterminé.

Si l’architecte ne donne pas de suite favorable ou fait la sourde oreille, il est également possible de saisir les conseils régionaux de l’ordre des architectes afin qu’un médiateur tente de résoudre amiablement le litige qui vous oppose.

D’ailleurs, il n’est pas rare de trouver au sein du contrat liant les parties une clause de conciliation préalable qui impose les parties de tenter une résolution amiable du litige avant de pouvoir saisir valablement un juge. Si une telle clause existe, n’hésitez pas à solliciter les conseils avisés d’un avocat concernant les risques inhérents au contournement de ce type de clause.

Avocats Picovschi, compétent en droit de la construction depuis 1988, est rompu à ces pratiques. Les avocats du cabinet sont à votre écoute pour vous accompagner dans vos difficultés liées à vos constructions.

Sources : www.immobilier.lefigaro.fr, « Engager la responsabilité de l’architecte », publié par Arnaud Saugeras le 21 décembre 2015 ; www.architectes.org, « La responsabilité décennale » publié par l’Ordre des architectes ; www.conseil-construction.fr, « Un architecte peut-il être responsable des défauts et malfaçons dans votre maison ? », publié par Yoann le 28 mai 2018.

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