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Le rôle de l'avocat mandataire immobilier dans la transaction

| Mis à jour le 24/08/2018 | Publié le 08/04/2013

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SOMMAIRE

Les compétences juridiques de l’avocat agissant en tant qu’agent mandataire immobilier sont des atouts non négligeables lors d’une transaction. En effet, la règlementation liée à la vente, l’achat ou la location de biens immeubles n’est pas simple. Faire appel à un professionnel du droit permet de réaliser vos projets immobiliers dans le respect des règles de droit en vigueur. Avocats Picovschi, situé à Paris, est composé de nombreux avocats pouvant vous assister en qualité de mandataire immobilier.

Le mandat immobilier

Vous souhaitez vendre ou louer votre bien immobilier, mais vous peinez à trouver un acquéreur ou un locataire ? Par manque de temps et de connaissances juridiques en la matière, vous avez laissé de côté votre idée ? Sachez que vous pouvez déléguer ces tâches qui peuvent s’avérer longues, même lorsque vous vous êtes armé(e) de patience. Un mandat immobilier est un contrat essentiel par lequel vous, en tant que mandant, donnez droit au mandataire, d’accomplir un ou plusieurs actes juridiques en votre nom, comme la gestion, la vente ou la mise en location d’un bien immobilier.

Ce contrat est régi par la Loi Hoguet du 2 janvier 1970. Il doit être écrit, contenir le numéro d’enregistrement du mandat, la durée, la description précise du bien et son prix, le numéro de la carte professionnelle du mandataire, les conditions dans lesquelles celui-ci peut gérer le bien et les fonds, la valeur des honoraires, les conditions de rupture du contrat, le nom et l’adresse de la caisse de garantie professionnelle du mandataire, ainsi que les clauses particulières.   

Le mandat immobilier doit être signé par les deux parties au contrat et chacun doit disposer d’un exemplaire. Sans ce mandat, l’avocat mandataire immobilier ne peut procéder à la transaction.

Le déroulement de la transaction : les conseils d’un professionnel compétent

Vous avez trouvé plusieurs acquéreurs ou locataires pour votre bien immobilier mais vous ne savez pas lequel choisir ? Vous souhaitez sécuriser le déroulement de la transaction afin de ne passer à côté d’aucuns détails ? Faire appel à un avocat mandataire immobilier est une solution vous permettant de réduire la possibilité d’aboutir à un contentieux. En effet, l’avocat mandataire immobilier, expert en droit immobilier, a déjà pu être confronté à des contentieux en la matière et saura ainsi vous prévenir des risques lors de son assistance. En outre, celui-ci dispose de toutes les compétences et subtilités juridiques qu’il mettra à profit lors de la transaction immobilière.

Dans le cadre du mandat immobilier, l’avocat expérimenté est en principe soumis à une obligation de moyens, qui se traduit, tout comme pour l’agent immobilier, par le devoir de mettre tout en œuvre pour procéder à la vente ou à la location de votre bien. Pour ce faire, il vous demandera tous les documents nécessaires à la mise en vente ou en location de votre bien (diagnostics obligatoires, règlement de copropriété, cadastre) et vérifiera les informations qu’il transmet ainsi que la régularité administrative du bien.

Il pourra ensuite s’occuper de rechercher et accueillir des acquéreurs ou locataires potentiels afin d’effectuer des visites, recueillir les offres, analyser la solvabilité des candidats, rédiger la promesse de vente, et ainsi vous assister jusqu’à l’acte de vente ou le contrat de location dans le respect des normes en vigueur.

Il est évidemment apte à rédiger les contrats et avant-contrats liés à la vente ou à la location. Ceci vous évitera de faire appel à un notaire (notamment pour la promesse de vente, le bail commercial, etc.), vous permettant ainsi de réduire les frais auxquels vous serez soumis.

L’intervention de l’avocat mandataire immobilier : plus qu’un intermédiaire

Mais quelle est concrètement la plus-value de l’avocat, qui agirait en qualité de mandataire immobilier ?

L’avocat mandataire n’est pas un commerçant. En effet, la profession d’avocat est incompatible avec toutes les activités commerciales exercées directement ou par une personne interposée. La mission de l’avocat mandataire en immobilier va plus loin que la simple mise en relation entre le mandant et la partie co-contractante. Il est un réel soutien et un conseiller avisé pour le mandant. Ses compétences juridiques sont mises à profit tout au long de la transaction.

Faire appel à un avocat vous permet de confier vos projets immobiliers à un professionnel expérimenté et compétent, en qui vous pouvez avoir une totale confiance, ceci notamment grâce au secret professionnel, mais aussi au code de déontologie, et aux obligations auxquelles il est soumis.

L’avocat mandataire immobilier est soumis à une obligation de conseil, c’est-à-dire qu’il doit s’assurer que le produit répond aux besoins de l’acquéreur. Pour cela, l’avocat doit se renseigner sur les raisons qui vous poussent à effectuer ces transactions (locations, ventes, achats). Il doit prendre en compte et évaluer vos besoins, votre situation juridique et fiscale, et vous conseiller sur ce que vous pouvez faire ou ne pas faire.

Le mandataire se doit de donner un avis objectif sur les décisions que vous prendrez, afin d’éviter les décisions hâtives. Cette obligation de conseil est distincte de l’obligation d’information également imposée à l’avocat. Cette dernière consiste en effet à informer le mandant sur les caractéristiques juridiques et l’objet du contrat, en intégralité et avec objectivité afin que ce dernier ou une autre partie au contrat soit à même de décider en connaissance de cause.

Il est le rédacteur unique, ce qui le confronte souvent à un conflit d’intérêts. Même si l’avocat mandataire se doit d’informer les deux parties au contrat, il n’agit que pour le mandant. Son devoir de loyauté l’oblige à vérifier les informations qu’il recueille et à les transmettre aux parties co-contractantes.

L’avocat est donc l’interlocuteur privilégié en matière de transaction immobilière par son expérience en droit immobilier, et de la construction. Notre Cabinet, Avocats Picovschi, expert en droit immobilier depuis trente ans, compte parmi ses collaborateurs des avocats chevronnés en la matière qui pourront s’occuper de toutes vos transactions.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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