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Syndics de copropriété en litige avec une entreprise de travaux, l’avocat vous défend

| Publié le 30/10/2015

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

En tant que syndic de copropriété vous avez fait réaliser des travaux et rencontrez aujourd’hui des problèmes avec l’entrepreneur : retard du chantier, dégradation, coûts supplémentaires non prévus… Pouvez-vous agir ? Quels sont vos recours et quelles actions pouvez-vous mener au nom des copropriétaires ? Avocats Picovschi vous accompagne dans la gestion de vos contentieux.

Les problématiques liées aux travaux dans la copropriété

Dans la vie des copropriétés, surtout dans les immeubles anciens, la question des travaux fait partie intégrante des préoccupations des copropriétaires et du syndic de copropriété.

Que les travaux aient lieu dans les parties communes ou privatives, des conflits peuvent éclater entre la copropriété et la société chargée des travaux. Les travaux de grande envergure, de réparation ou de rénovation (ravalement de façade, de cage d’escalier, installation d’un ascenseur …) peuvent déboucher sur de mauvaises surprises : malfaçons, vices cachés

En plus des désagréments liés aux nuisances sonores, les questions liées à la sécurité peuvent être soulevées quand les travaux entrepris font courir un risque à la copropriété (intégrité de l’immeuble par exemple) ou aux habitants (risque d’incendie, d’explosion).

Vers qui se tourner alors en cas de problème : abandons de chantier, travaux qui trainent avec parfois des dépenses supplémentaires non prévues…

Que faire quand l’assureur refuse d’actionner les garanties (dommage ouvrage) ou d’indemniser les dégâts ?

Que pouvez-vous faire en tant que syndic… Que devez-vous faire ?

Attention à ne pas voir votre responsabilité engagée

Tout d’abord en matière de sécurité, votre responsabilité en tant que syndic pourra être engagée si vous n’agissez pas ou tardez à agir (des mesures conservatoires pourront cependant être prises).

Ainsi dans un arrêt du 9 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité du syndic de copropriété qui n’avait pas pris les mesures nécessaires : « Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expert avait affirmé que la cause essentielle de l'effondrement résidait dans l'absence des plus élémentaires mesures de sécurité et de protection des ouvrages conservés alors que l'immeuble était resté en l'état depuis l'exécution des travaux de démolition en juillet 2004 jusqu'au sinistre survenu en octobre 2004, que le mauvais état de l'immeuble aurait nécessité des mesures de protection préventives et que les travaux de reconstruction des planchers démolis n'avaient pas été anticipés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que M. X... avait engagé sa responsabilité à l'égard de M. Y..., en sa qualité de syndic et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour ne pas avoir fait exécuter les travaux urgents et nécessaires* ».

Par ailleurs, en cas d’immobilisme ou si la situation s’enlise, vous risquez de vous retrouver face à des copropriétaires mécontents qui pourraient bien engager votre responsabilité et demander le changement de syndic. Prenons l’exemple des travaux : ils sont votés en assemblée générale et le devis déterminant le montant des travaux doit être accepté à cette occasion. Ainsi si l’entrepreneur vous facture des frais supplémentaires, que le retard des travaux ou les mauvaises surprises entrainent des dépenses non prévues, les copropriétaires pourraient contester et agir en justice.

Le syndic de copropriété peut-il agir en justice ?

Oui et il le doit dans certains cas, comme explicité ci-dessus.

Vers qui vous tourner ?

Qui mieux que l’avocat en droit de l’immobilier et de la construction pour débloquer la situation ?

L’avocat est là pour lancer les procédures. Il s’assurera de recueillir l’autorisation des copropriétaires (organisation de l’AG) pour que vous puissiez agir en justice.  L’avocat est à même de défendre les intérêts de tous (syndic et copropriétaires dans une action commune) et de les représenter dans ces actions en justice.

Il missionnera un huissier pour faire constater les désordres ou les manquements de l’entreprise de travaux afin de constituer un dossier. Si besoin, il ordonnera une expertise pour faire estimer les dégâts et le préjudice. Une expertise judiciaire pourra d’ailleurs être ordonnée par le juge.

Il prendra contact avec les diverses assurances et actionnera les garanties.

Face à la technicité liée à ce type d’affaires (rapport techniques, vocabulaire spécifique de la construction…) seul un avocat rompu au droit de la construction est à même de constituer un dossier solide afin de mener votre action vers le succès. Ces procédures complexes nécessitent d’être épaulé par un professionnel du droit. L’avocat est là pour vous soulager, vous guider et vous conseiller à chaque étape. Il prendra tout en charge.

L’avocat vous orientera vers les procédures adaptées à votre situation. En cas d’urgence il pourra agir en référé pour que le juge statue dans les délais les plus brefs pour ordonner les mesures nécessaires (par exemple si risque sanitaire, d’incendie, de dégradation…).

Face aux conséquences et aux enjeux que représentent ces problématiques, n’hésitez plus, contactez-nous.


Sources : www.legifrance.gouv.fr, *Cour de cassation 09/09/2014 N° 11-26278

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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