Ecrit par : Avocats Picovschi
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Vous êtes propriétaire d’un logement comprenant une chambre de bonne dont vous n’avez pas l’utilité. Alors que vous souhaitez vendre séparément cette dernière, vous êtes confronté à l’application d’une clause interdisant la division d’un lot, dans votre règlement de copropriété. Vous pensez alors être dans une impasse. Pourtant, grâce à l’accompagnement d’un avocat qualifié en la matière, vous pouvez faire valoir vos droits afin de parvenir à cette vente.
Quelle est la légitimité d’une clause interdisant la division d’un logement ?
Chaque propriétaire doit pouvoir aliéner son bien immobilier comme bon lui semble. Le logement en tant que lot privatif de copropriété est donc à la libre disposition du propriétaire et celui-ci peut décider de le céder à titre onéreux ou gratuitement.
C’est pourquoi, la division d’un logement relève en principe de la liberté de chaque copropriétaire et le syndicat, bénévole ou non ne peut s’opposer à votre souhait de vendre une seule partie de votre bien immobilier. À tout principe il existe cependant une exception. En effet il ne faut pas que cette division soit contraire à la destination de l'immeuble.
Bien que sans définition légale précise, la destination d’un bien immobilier est définie comme ce pour quoi l’immeuble a été conçu et plus particulièrement l'usage auquel est destiné l'immeuble en fonction des caractéristiques de construction, de confort, d'affectation, d'environnement et d'esthétique.
À titre d’exemple, la multiplication des divisions de biens immobiliers appartenant à la même copropriété entraîne une augmentation importante du nombre d'occupants dans l'immeuble. Cet accroissement provoquant une baisse non négligeable du standing de l’immeuble, les divisions de lots peuvent donc être contraires à sa destination.
Ainsi que le prévoit l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ». Dans ce cas particulier, les juges admettent la validité d’une clause dans le règlement de copropriété, permettant l’ingérence du syndicat, interdisant la vente d’une seule partie du logement.
Vous trouvant dans l’incapacité de vendre une partie de votre bien immobilier en raison d’une telle clause, il est alors possible de faire valoir vos droits grâce à l’aide d’un avocat compétent en droit immobilier. Il serait en effet dommage de perdre un potentiel acheteur et le bénéfice d’une telle opération, surtout quand on connait le prix de l’immobilier dans certaines grandes villes, notamment Paris.
Comment l’avocat peut-il vous aider à obtenir gain de cause
En pratique, vous pourrez rencontrer deux types de clauses portant sur la division de votre logement.
La première catégorie de clause impose une autorisation préalable de l’assemblée générale de la copropriété avant de pouvoir procéder à la vente d’un lot divisé. Il vous faudra alors consulter l’Assemblée pour obtenir son aval. La deuxième catégorie de clause exclut, elle, de manière intégrale la vente d’un lot divisé.
Face à un refus de l’assemblée, vous disposez d’un délai bref de 2 mois pour former une demande d’annulation des résolutions prises au cours de cette assemblée ainsi que celle de son procès-verbal.
En l’absence de réaction de votre part au cours de ce délai, la décision prise par l’assemblée sera devenue légale donc opposable à tous les copropriétaires.
Il est alors fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat en droit de l’immobilier afin que ce dernier vous accompagne dans une telle procédure et assigne le syndicat des copropriétaires devant le Tribunal de Grande instance.
En cas de clause excluant toute vente d’une partie séparée de l’immeuble, l’assistance d’un avocat compétent en la matière sera également déterminante. Celui-ci vous accompagnera dans la contestation de l’application de cette clause qui doit être justifiée par une atteinte réelle à la destination de l’immeuble.
Forts de ses 30 ans d’expérience en droit immobilier, Avocats Picovschi remplira ses différentes missions en vous accompagnant tout au long de la procédure.
