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Bail d'habitation : comment expulser son locataire ?

| Publié le 29/10/2012

Ecrit par : Estelle Perlumière, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Votre locataire ne paie plus ses loyers ou ses charges ? Vous souhaitez faire évoluer la situation en lui faisant quitter les lieux ? Pour cela, vous pouvez mettre en œuvre une procédure d’expulsion, vous permettant de récupérer la libre disposition des lieux.Le recours à un avocat compètent est nécessaire lors de la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion. Avocat Picovschi se tient à votre disposition pour vous accompagner au cours cette procédure complexe.

La procédure d’expulsion et l’exécution forcée

Le processus judiciaire n’est pas le même en fonction du contenu du contrat de bail.

En effet, si le bail contient une clause de résiliation du bail, il convient avant toute saisie du juge, de faire signifier au locataire un commandement de payer.

Un commandement de payer est un acte qu’il convient de faire rédiger par un avocat. En effet, les exigences de forme de cet acte sont nombreuses. Le défaut d’une seule de ces conditions rend le commandement de payer nul. Cet acte intime au locataire d’accomplir ses obligations sous peine d’action judiciaire.

Pour être valide, l’acte doit être signifié par voie d’huissier à son destinataire. La date de signification fait courir un délai de 2 mois durant lequel le locataire devra exécuter les obligations qui lui incombent et pour lesquelles il a été jusque là défaillant.

A la fin du délai, si le locataire ne s’est pas acquitté de ses obligations, le propriétaire peut saisir le juge afin qu’il constate la résiliation du bail et prononce l’expulsion de plein droit du locataire défaillant.

Dans le cas où le contrat de bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit saisir directement le Tribunal d’Instance pour demander la résiliation judiciaire du bail et par là même, l’expulsion. Il est vivement conseillé d’être assisté d’un avocat car les conditions requises sont nombreuses et que l’absence de l’une d’elle peut rendre l’expulsion impossible.

Une fois le jugement rendu par le Tribunal, le propriétaire peut demander au locataire de quitter les lieux. Si celui-ci n’exécute pas la décision de sa propre volonté, le propriétaire a la possibilité de demander l’exécution forcée grâce à l’intervention de la force publique.

Il faut cependant faire attention au respect de la Trêve hivernale : il est illicite d’expulser un locataire durant cette période.

Précautions préliminaires : le respect des délais

Il faut savoir que la procédure d’expulsion est très particulière et encadrée en ce qu’elle touche à un droit fondamental : celui du droit au logement. Il convient donc de se faire assister d’un avocat afin de poursuivre une démarche aussi sensible.

Avant de songer à entamer une procédure d’expulsion, il convient de réclamer les loyers impayés à son locataire. Il peut arriver que suite à un aléa de la vie, le locataire ne puisse pas payer son loyer pendant un ou deux mois, mais régularise sa situation très rapidement sans qu’il n’y ait plus de soucis par la suite. Si un règlement amiable, suite à plusieurs relances, n’est pas possible, et avant de prendre des mesures aussi extrêmes qu’une expulsion, vous pouvez vous tourner vers l’injonction de payer.

Concernant la procédure d’expulsion, il existe des délais stricts à respecter. Ces délais ont une importance capitale. Ils permettent de laisser le temps au locataire de régler sa dette, de demander un délai de paiement ou trouver un autre logement mais également, de s’acquitter de l’obligation d’informer le préfet.

Attention, le non-respect de ces délais invalide la procédure. S’entourer d’un avocat pour cette procédure est donc primordial afin de faire valoir ses droits sur sa propriété.

 

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